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Agrément des entreprises (et info agrément biocide) :

Un nouveau dispositif d’agrément pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Depuis le 18 octobre 2011, en application de la loi "Grenelle 2", et dans le cadre du plan Ecophyto, une série de dispositions réglementaires vient modifier en profondeur le dispositif d’agrément délivré aux entreprises pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires.

Cette réforme a pour objectif de sécuriser et de diminuer l’utilisation de ces produits, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et pour l’environnement.

Ces objectifs correspondent également à ceux de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Elle accompagne également la mise en place du Certificat individuel ou Certiphyto, pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément les entreprises concernées par les activités suivantes :

La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit à l’utilisateur final de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique. Cette obligation d’agrément concerne les distributeurs qui mettent, à titre gratuit ou onéreux, des produits phytopharmaceutiques à la disposition des utilisateurs.

Sont exclus de cette obligation les organismes ou entreprises , lorsqu’ils ne vendent pas leurs produits directement à des utilisateurs (article L.254-1 du code rural).

L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service. Exception, cette obligation ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime).

Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Tout organisme, qu’il soit privé ou public, s’il répond aux précédentes conditions est concerné.
Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF...

Les changements par rapports à l’ancien DAPA sont :
- tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés, quel que soit leur classement toxicologique
- la délivrance de l’agrément est désormais soumise à une certification d’entreprise.

Cas des GAEC, EARL ou SCEA réalisant ou souhaitant réaliser des activités d’application en prestation de service (hors entraide)

La rénovation des statuts de ces « sociétés civiles agricoles » intervenus à l’occasion de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 fait que désormais ces types d’exploitation ne peuvent pas exercer d’activités « commerciales » telles que de la prestation de service.

Les sociétés civile agricole de type GAEC, EARL ou SCEA ne pourront donc pas obtenir la certification d’entreprise du fait de l’incompatibilité de leur statuts, et ne pourront donc pas se voir délivrer un agrément pour l’activité d’application en prestation de service.

Les entreprises déjà agréées pour l’activité d’application en prestation de service (en particulier disposant d’un agrément « DAPA ») et souhaitant poursuivre cette activité doivent mettre leur statuts en conformité avec l’exercice d’une activité commerciale, dans le cadre de la certification d’entreprise.

Ceci peut se faire soit en modifiant les statuts de l’entreprise (en SAS, SARL, …) ou en transférant l’activité de prestation de service dans une société commerciale créée pour cette fin (SASU, EURL filiale, SARL, SAS, …), ou encore en transférant cette activité à l’un des associés à titre individuel (lequel devra être inscrit en qualité de prestataire au registre du commerce).

Il convient de se rapprocher d’une structure de conseil juridique ou fiscal afin d’identifier les solutions possibles les plus adaptées à l’entreprise.

Pour rappel, l’agrément pour l’activité d’application en prestation de service n’est pas exigé dans le cadre strict et limité de l’entraide.

Conditions de l’octroi ou du maintien de l’agrément :

L’obtention d’un agrément pour une ou plusieurs des activités concernées se passe donc en deux étapes :

1ere étape : obtenir la certification de l’entreprise pour l’activité demandée

La certification d’entreprise est une procédure de type « démarche qualité ». Pour être certifiée, une entreprise doit respecter les exigences de deux référentiels : l’un portant sur son organisation générale, l’autre portant sur l’organisation de l’activité à certifier.
(Cf. Référentiels des activités et guides de lecture du nouveaux dispositif d’agrément)

Cette certification ne peut être délivré que par un organisme certificateur accrédité par le ministère de l’agriculture (liste des organismes certificateurs accrédité : http://agriculture.gouv.fr/liste-de...)

Ce nouveau dispositif prévoit également une obligation plus large de personnels détenant un Certificat Individuel adapté à ses fonctions au sein de l’entreprise.

Pour obtenir la certification de son entreprise il faut donc :
- contacter un organisme certificateurs accrédités et passer un contrat
- la « première » certification est valable 3 ans, avec un audit de suivi intermédiaire au bout de 18 mois, ensuite les renouvellements sont valables au maximum 6 ans, avec des audits de suivi intermédiaires tous les deux ans.

2ème étape : Démarche administrative pour la demande d’agrément pour l’activité demandée

L’agrément est délivré par le Préfet de région.
Pour faire une demande d’agrément, téléchargez et complétez le document suivant : Formulaire cerfa de demande d’agrément (format pdf - 80.4 ko - 16/12/2015)

Ce formulaire, dument complété et accompagné des pièces justificatives :
- attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité,
- copie du contrat entre le demandeur et l’organisme certificateur.
- certification de l’entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture (ou avis favorable dans le cas d’une première demande),

est à envoyer à votre DRAAF SRAL en fonction de votre localisation à l’adresse suivante :

ALSACE :
DRAAF SRAL GRAND EST
Site de Strasbourg
14 rue du Maréchal Juin - CS31009
67070 STRASBOURG Cedex

LORRAINE :
DRAAF SRAL GRAND EST
Site de METZ
76 Avenue André Malraux
57046 METZ Cedex

CHAMPAGNE-ARDENNE :
DRAAF SRAL GRAND EST
Site de Reims
37 Avenue Hoche - CS30004
51686 REIMS cedex 2

Que devient mon ancien agrément DAPA ?

Depuis le 18 octobre 2011 il n’est plus délivré d’agrément DAPA. Les entreprises étaient auparavant agréées doivent progressivement se conformer à ce nouveaux dispositif. Ainsi, pour conserver leur agréments les entreprises doivent se conformer aux démarches administratives décrites ci-dessus, à l’étape 2.

Pour en savoir plus :
Liens vers le site du ministère en charge de l’agriculture :
- Liste des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires agréés à ce jour : http://e-agre.agriculture.gouv.fr
- information réglementaire sur la réforme de l’agrément : Communication réforme agrément (format pdf - 380.3 ko - 15/12/2015)

Pour télécharger les guides de lecture des différents référentiels de certification (cliquez sur le lien)
- « organisation générale » de l’entreprise ;
- pour l’activité de « application en prestation de service » ;
- pour l’activité de « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application » ;
- pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
- pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.

  • Decret 2011-1325_18102011 (format pdf - 249.6 ko - 16/12/2015)Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément et du certificats individuels
  • Arrete_25112011 (format pdf - 150.6 ko - 16/12/2015)Modalités de la certification
  • Arrete_25112011 (format pdf - 168.6 ko - 16/12/2015)Référentiel de certification - Organisation générale
  • Arrete_25112011 (format pdf - 305.2 ko - 16/12/2015)Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
  • Arrete_03052012 (format pdf - 55.7 ko - 16/12/2015)Modifiant l’arrêté du 25112011 sur la distribution professionnelle
  • Arrete_25112011 (format pdf - 170.8 ko - 16/12/2015)Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels
  • Arrete_25112011 (format pdf - 175.4 ko - 16/12/2015)Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
  • Arrete_25112011 (format pdf - 175.6 ko - 16/12/2015)Référentiel conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application