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CONSULTATION DU PUBLIC sur le projet de droit de préemption de la future Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Grand Est

en application de l’article L.143-7 alinéa I du Code Rural et de la Pêche Maritime

Objet de la consultation :

La nouvelle organisation territoriale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions entraîne la nécessité de regrouper les trois sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) respectivement d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Les SAFER concernées par la nouvelle délimitation régionale ont transmis au ministre chargé de l’agriculture la mise à jour de leurs statuts.

Conformément à l’article R. 141-4 du code rural et de la pêche maritime, l’agrément de la SAFER Grand Est a été accordé par arrêté du 22 décembre 2016 conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d’agriculture et avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture concernées.

Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture décrète pour chaque SAFER les conditions d’exercice du droit de préemption, après consultation du public et avis des chambres régionale et départementales d’agriculture compétentes dans la zone considérée et des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

Le projet de décret (ci-dessous) autorisant la SAFER Grand Est à exercer le droit de préemption est soumis à la consultation du public.

Les observations du public doivent être transmises à la DRAAF Grand Est avant le 28 février 2017 :

- soit par courrier à l’adresse suivante :

DRAAF de la région Grand Est
Service Régional d’Economie Agricole et de l’Agroalimentaire
Pôle performance environnementale et valorisation des territoires
route de Suippes
Complexe agricole du Mont Bernard
CS 60440
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
- soit par voie électronique à l’adresse suivante :
sreaa.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Document de la consultation
- projet de décret : SAFER_grand_est_projet_decret_droit_de_premption (format pdf - 162 ko - 18/01/2017)

Après dépouillement et analyses, une synthèse des observations sera ensuite mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de la région Grand Est.