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Certificat pour les activités liées aux animaux d’espèces domestiques

L’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la possession d’un certificat de capacité pour au moins une personne en contact direct avec les animaux , pour exercer à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d’élevage de chiens et de chats ainsi que pour les activités de vente et de présentation au public de tous les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Comment obtenir ce certificat ?
Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du Département du lieu où s’exerce l’activité.
Pour l’obtenir, les postulants doivent justifier :

  • soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le Ministère en charge de l’Agriculture (voir annexe II de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation).
  • soit d’une attestation de connaissances délivrée suite au suivi d’une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation.

Cette action de formation est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture dont la liste a été publiée dans l’arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2014.
Le postulant au certificat de capacité adresse à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département sa demande comportant les pièces indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité.