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Certificat pour les activités liées aux animaux d’espèces domestiques

Dans un souci de simplification administrative, le certificat de capacité animaux domestique (CCAD) a été supprimé par l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Cette suppression ne concerne que la délivrance du certificat par la DD(CS)PP mais ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir des connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de compagnie.
C’est l’arrêté du 04 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation qui précise les exigences de justificatifs de connaissances ou de formation et d’actualisation des connaissances.

Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justificatifs de connaissances ou de formation

Sont concernées, les activités liées à la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (article L. 214-6-1 du code rural), l’activité d’élevage de chiens ou de chats (article L. 214-6-2 du code rural) et l’exercice à titre commercial d’activités de vente et de présentation au public d’animaux de compagnie (article L. 214-6-3 du code rural).
Pour ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier soit :
- a) la possession d’une certification professionnelle (annexe II de l’arrêté) ;
- b) la possession d’un certificat de capacité « CCAD » délivré avant le 1er janvier 2016 ;
- c) la possession d’un titre ou certificat au sens de l’annexe III de l’arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- d) le suivi d’une action de formation constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale. C’est la DRAAF qui délivre au stagiaire ayant réussi l’évaluation, son attestation de connaissances mentionnant les catégories d’animaux.

Exigences d’actualisation des connaissances

L’arrêté du 04 février 2016 établit l’obligation pour au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’actualiser ses connaissances au plus tard tous les dix ans, soit dix ans après la date :
- a) d’évaluation nationale de sa formation spécifique, inscrite sur l’attestation de connaissances délivrée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ou
- b) de délivrance de l’un des documents figurant aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe précédent.

Liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation

La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre la formation professionnelle continue (formation spécifique ou actualisation des connaissances) pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques est fixée par l’arrêté ministériel du 25 novembre 2014 modifié.
Les candidats peuvent choisir librement l’organisme de formation dans la liste de l’arrêté.
Pour la région Grand Est les établissements publics ci dessous se sont associés au CFPPA de Valdoie (habilité par l’arrêté) pour mettre en œuvre l’action de formation.

EPL AGRO CFPPA de la Meuse
Technopôle Philippe de Vilmorin
CS 40249
55006 BAR LE DUC CEDEX
Tel : 03 29 79 64 81
cfppa.bar-le-duc@educagri.fr

CFPPA du Haut-Rhin
8, aux remparts
68250 ROUFFACH
Tel : 03 89 78 73 07
cfppa.rouffach@educagri.fr

CFPPA de l’Epine
52, allée du château
51460 l’EPINE
Tel : 03 26 68 66 11
cfppa.somme-vesle@educagri.fr