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Déclarez vos demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) d’ici le 31 janvier 2020 pour bénéficier d’une avance de trésorerie en 2020 et 2021

La déclaration se déroule via le site chorus-pro.gouv.fr.

La taxation sur le GNR évolue à partir de 2020

Jusqu’en 2019, le secteur agricole bénéficie d’un tarif réduit de 18,82 €/hl sur le gazole, remboursé partiellement l’année N+1 pour atteindre un reste à charge de 3,86€/hl.

L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait évoluer la taxation sur le gazole non routier (GNR).

Le taux réduit applicable au GNR est supprimé. Le taux normal du gazole est appliqué, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fait de façon progressive sur 3 ans :
- 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
- 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
- 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

Pour autant, le secteur agricole n’est pas concerné par ces évolutions ! En effet, malgré l’augmentation de taxation, le reste à charge pour les agriculteurs restera à 3,86 € / hl comme en 2019, après demande de remboursement jusqu’en 2022. A compter du 1er janvier 2022, ce tarif sera directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agira toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé « gazole agricole » car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

Evolution du montant de la taxation sur le GNR pour les exploitants agricoles, à payer lors de l’achat :
• 18,82 € / hl en 2019 ;
• 37,68 € / hl au 1er juillet 2020 ;
• 50,27 € / hl au 1er janvier 2021 ;
• 3,86 € / hl (au lieu de 59,40 € / hl pour le gazole normal) au 1er janvier 2022 avec la mise en place d’un gazole non routier agricole, de couleur rouge, réservé aux seuls travaux agricoles et forestiers.

Toutefois, les modalités d’évolution de la taxation et des demandes de remboursement de taxes qui perdureront en 2020 et 2021 engendreront des conséquences en matière de trésorerie pour les entreprises concernées. En effet, durant la période de transition, les agriculteurs auront à payer l’augmentation progressive à l’achat, et seront remboursés du différentiel l’année N+1 après demande de remboursement. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur la trésorerie des agriculteurs, un système d’avances est mis en place concomitamment avec les augmentations.

Pour une avance de trésorerie dès juillet 2020, faites une demande de remboursement avant le 31 janvier 2020 !

Pour bénéficier des avances en 2020 et 2021, l’agriculteur devra au préalable avoir déclaré respectivement au titre de 2018 en 2019 et au titre de 2019 en 2020 des volumes de GNR et avoir été remboursé. En effet, le calcul des avances de trésorerie se fera sur la base des volumes GNR consommés en 2018 ou en 2019, déclarés et payés respectivement en 2019 ou en 2020. Plus précisément :

• en juillet 2020, le versement de la première avance se basera sur les volumes de GNR consommés en 2018, si une demande de remboursement au titre de cette année a été déposée avant le 31 janvier 2020. Son taux de l’avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE appliquée à compter du second semestre 2020, soit 9,44 €/hl

• en janvier 2021, le versement de la deuxième avance se basera sur les volumes de GNR consommés en 2019 déclarés et payés en 2020. Son taux sera équivalent à la totalité de la hausse de TICPE couvrant l’année 2021 soit 31,47 €/hl

Informations complémentaires

- La procédure de remboursement partiel sera poursuivie jusqu’à fin 2022 pour les volumes de GNR consommés en 2020 et 2021 ; pour les volumes de GNR acquis à compter du 1er janvier 2022, les professionnels pourront acquérir un gazole agricole taxé à 3,86 €/hl (cf paragraphe évolution du montant de la taxation sur le GNR pour les exploitants agricoles, à payer lors de l’achat). Les demandes de remboursement partiel au titre des consommations de 2020 et 2021 devront être obligatoirement déposées avant le 31 décembre 2022. A compter de 2023, il n’y aura plus de remboursement pour le GNR. Il sera en revanche maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

- aucune avance de trésorerie ne sera versée en 2022 (car tarif « agricole » de 3,86€/hl directement applicable à l’achat à compter du 1er janvier de cette année)

Les agriculteurs qui n’auraient pas déposé de demandes de remboursement en 2019 ou qui n’ont jamais déposé de demande de remboursement sont invités à la faire avant le 31 janvier 2020, au titre de leur consommation 2018, de manière à permettre de bénéficier des avances dès juillet 2020. Dans le cas où de telles demandes ne pourraient être formulées, le dispositif de remboursement maintenu, sera accéléré, afin de limiter dans le temps l’effort de trésorerie.

Le diaporama précise les modalités du nouveau dispositif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le secteur agricole.