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Diffusion du RPG

Le cadre de la mise à disposition des données du RPG :

La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du Grand Est est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et, en particulier, du registre parcellaire graphique (RPG).

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 19 septembre 2018, consultable sur le BO Agri qui s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.

Pièce jointe :
1- Instruction technique du MAA (format pdf - 874.4 ko - 13/06/2019)

Différents niveaux de diffusion des données du RPG

Niveau 1 : anonyme. Ce niveau détaille les parcelles (îlots avant 2015) déclarées à la PAC et les cultures présentes sur ces parcelles. Ce niveau est accessible au grand public pour toute réutilisation en accédant au géoportail de l’IGN ou sur la plateforme ouverte des données publiques françaises :
https://www.geoportail.gouv.fr/
https://www.data.gouv.fr/fr/

Niveau 2 : non anonyme. Les données sont accompagnées du numéro pacage de l’exploitation sans dénomination du déclarant. Il est possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Le niveau 2 est accessible aux administrations visées au titre de l’article L.300-2 du CRPA (Etat, collectivités, établissements publics et à toute structure privée chargée d’une mission de service public, pour l’exercice de cette mission).

Niveau 2+ : non anonyme avec données individuelles. Il s’agit du niveau 2 auquel est ajouté une fiche comportant toutes les données personnelles de l’exploitant. Le niveau 2+ n’est accessible qu’aux seuls services de l’Etat. Les services de l’État, autres que les DDT, doivent passer par la DRAAF et préciser les finalités de leur demande pour avoir accès à ces données.

Le détail des données disponibles aux différents niveaux est détaillé en annexe.

L’accès aux niveaux 2 et 2+ se fait sur demande auprès de la DRAAF Grand Est. Le formulaire de demande ci-joint doit-être rempli et adressé à l’adresse suivante :
rpg.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Pièce jointe :
Formulaire de demande RPG – DRAAF Grand Est (format odt - 77.1 ko - 24/07/2019)