Contenu

Epidémie covid-19 – Adaptation du traitement des demandes d’autorisations d’exploiter

L’état d’urgence a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
Des mesures d’adaptation de la procédure du contrôle des structures ont été introduites par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

L’ordonnance prévoit que le délai donné au préfet pour statuer sur votre demande, (habituellement de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète), est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ou reporté au 24 juin.
En conséquence, aucune décision tacite ne pourra se former sur cette période.

Si vous avez déposé une demande d’autorisation d’exploiter après le 11 novembre 2019 (ou le 11 septembre 2019, si vous avez bénéficié d’une décision de prolongation), ces mesures peuvent avoir un impact sur votre dossier.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter la Direction Départementale des Territoires où vous avez déposé votre dossier.