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Foncier - contrôle des structures - SAFER

CONSULTATION DU PUBLIC sur le projet de droit de préemption de la future Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Grand Est
en application de l’article L.143-7 alinéa I du Code Rural et de la Pêche Maritime Les observations du public doivent être transmises à la DRAAF Grand Est avant le 28 février 2017.
 
Présentation du contrôle des structures
Spécificité française, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation de l’évolution de la taille des structures. Ses deux objectifs principaux sont de limiter l’agrandissement des exploitations agricoles et de favoriser l’installation. La Loi pour l’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2015 prévoit une régionalisation du système d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, auparavant gérées au niveau départemental. En lieu et place des (...)
 
Contrôle des structures
Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable. La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a rénové le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa (...)
 
SDREA
Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles(SDREA)
 
Formulaires
Pour savoir si vous relevez du régime des déclarations ou du régime des autorisations, les explications sur les cas de figure courants sont présentés dans le document Les formulaires sont spécifiques pour chaque ancienne région : Territoire alsacien : , formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale ALS formulaire autorisation d’exploiter ALS et ses 4 annexes dont l’annexe 4 ALS Territoire champardennais , formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale (...)
 
Procédure
L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui des DDT, qui instruisent les dossiers. Où déposer le dossier : Les DDT sont les services instructeurs et les guichets uniques pour le dépôt des dossiers. Le formulaire est à adresser à la DDT où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d’exploitation. Le délai d’instruction au-delà duquel une (...)
 
Candidature SAFER
Avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER Le code rural et de la pêche maritime (art. R. 142-3) impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet des préfectures. Vous retrouverez donc dans cette rubrique les avis d’appel à candidatures de la SaferAlsace, la SAFER Champagne-Ardenne et de la Safer Lorraine pour diverses opérations. Cette publicité vaut également publication au titre de la réglementation sur le (...)
 
SAFER