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Hygiène alimentaire

Formation exigible en restauration commerciale

Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire impose aux établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :

  • restauration traditionnelle,
  • cafétérias et autres libres-services,
  • restauration de type rapide,

d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Ces dispositions seront obligatoires à compter du 1er octobre 2012.

Un Arrêté du 5 octobre 2011, modifié par l’Arrêté du 13 juin 2016, relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale en précise, dans son annexe 2, le référentiel de formation.

La liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation figure en annexe d’un Arrêté du 25 novembre 2011.

La liste des dispensateurs de formations enregistrés pour la région Grand Est est disponible en téléchargement (ROFHYA_Grand-Est.pdf) et à l’adresse suivante :

DRAAF-SRFD
Pôle formations professionnelles continues, apprentissage et territoires
76, avenue André Malraux
57046 Metz Cedex

Conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale pour les dispensateurs de formation

Déclaration des dispensateurs de formation :

Le dispensateur de formation adresse à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu où sera effectuée la formation :

  • une déclaration d’intention dans laquelle il formule son intention de mener l’action de formation pour le ou les secteurs d’activités définis à l’article 1er du décret du 24 juin 2011 précité, c’est à dire la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libres-services et la restauration de type rapide ;
  • et une lettre d’engagement à viser les objectifs de formation tels que décrits dans le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 5 octobre 2011, modifié par l’arrêté du 13 juin 2016, précité.
    La déclaration d’intention et la lettre d’engagement sont transmises au plus tard dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation en hygiène alimentaire.

Enregistrement :

La DRAAF procède, dès réception de la déclaration d’intention accompagnée de la lettre d’engagement, à l’enregistrement du dispensateur de formation et lui attribue un numéro (Le numéro d’enregistrement, permettant d’identifier les dispensateurs de formation, est intégré dans une base de données régionale dénommée "ROFHYA_Grand-Est" mais n’a pas vocation à être publié.

Le maintien sur la liste est subordonné au respect de la transmission du bilan annuel d’activité y compris en l’absence de réalisation de session sur la période ainsi qu’à l’ensemble des conditions indiquées dans le cahier des charges.

Elle transmet ensuite au dispensateur de formation le modèle d’attestation de suivi de formation sur laquelle elle porte le numéro d’enregistrement. Cette attestation est remise au stagiaire par le dispensateur au terme de la formation.

Pièces administratives :

Le dispensateur de formation doit tenir à disposition de l’administration les pièces décrivant les moyens pédagogiques et techniques qu’il mettra en œuvre et, sur demande, les fournir dans un délai de 15 jours. La nature des pièce est précisée par l’Arrêté du 5 octobre 2011, modifié par l’Arrêté du 13 juin 2016, dans son annexe 1.

Bilan :

Le dispensateur de formation transmet chaque année, et avant le 30 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, un bilan régional retraçant l’activité de la prestation de formation réalisée.
Pour aller plus loin :