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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et régime Monichon

Les bois et forêts peuvent bénéficier, à concurrence des trois quarts de leur montant et sous réserve que certaines dispositions soient respectées :
- d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- d’une exonération des droits de mutation lors des successions ou donations (régime Monichon).

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Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement de soumettre les biens à un régime d’exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) et à l’application, pendant la durée d’engagement, d’une garantie de gestion durable au sens de l’art. L124-1 du code forestier (plan simple de gestion ou, pour les forêts qui n’y sont pas soumises, code de bonnes pratiques sylvicoles ou règlement type de gestion). L’État prend une hypothèque légale du Trésor destinée à garantir le paiement des droits complémentaires et supplémentaires en cas d’infraction à cet engagement.
Pour bénéficier des exonérations ISF et Monichon il faut au préalable solliciter auprès de la DDT du département où sont situés les bois, un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.
Pour les forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d’objectif (DOCOB) a été approuvé par l’autorité administrative, celles-ci sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsqu’elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que, soit leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000, soit il a adhéré à une charte Natura 2000, soit encore le document a été établi conformément aux dispositions des articles L122-7 et 8 du code forestier (ex. article L11).
Depuis le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010, un propriétaire qui a bénéficié d’avantages fiscaux au titre de l’ISF ou du régime Monichon doit fournir, auprès de la DDT un bilan de son document de gestion tous les 10 ans.

Pour plus d’information, rapprochez vous de la direction départementale des territoires (DDT) (format pdf - 47.2 ko - 27/11/2015).

En téléchargement :
Bilan de mise en œuvre du document de gestion durable (Cerfa n°14350*02)
Notice associée au formulaire Cerfa n°14350*02