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Loi LABBÉ

La loi n° 2014-110, dite loi "LABBÉ" du 6 février 2014, encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national.
Depuis le 1er janvier 2017, elle interdit les usages de produits phytosanitaires à l’ensemble des personnes publiques, à savoir :

- l’État ;
- les collectivités territoriales et leurs regroupements ;
- les établissements publics.

Cette interdiction vise l’entretien des espaces verts, les voiries, les promenades et les forêts, ouverts au public. En revanche, certains espaces ne sont pas concernés par cette loi, notamment les infrastructures de transport ainsi que les terrains de sport (non assimilables à un espace vert ou à une promenade). A noter que tous les produits phytopharmaceutiques sont visés, hormis les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à "faible risques" ainsi que les produits d’agriculture biologique.

POUR EN SAVOIR PLUS :
FAQ sur la Loi Labbé
Loi LABBÉ