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Mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) du plan Ecophyto II

Le dispositif des CEPP, proposé dans le cadre du plan Ecophyto II, est maintenant entièrement déployé. Il s’agit d’une expérimentation inspirée des Certificats d’économie d’énergie déjà mis en place, visant à amener les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir des pratiques et des actions permettant une diminution du recours aux produits phytosanitaires. Il a été instauré par le Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Dans ce dispositif, chaque distributeur va se voir assigner un objectif de cumul de CEPP sur la durée de l’expérimentation (du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021). Cet objectif représentera l’équivalent de 20 % de ses ventes de produits phytosanitaires sur la base des cinq dernières années. Pour acquérir des CEPP, le distributeur devra mettre en place des actions, figurant au sein d’une liste d’actions standardisées, pour lesquelles une équivalence en termes d’économie de produits phytosanitaires a été établie et traduite en « nombre de CEPP ».

Les organismes agréés pour la réalisation de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires, indépendant de toute activité de vente ou d’application, peuvent également acquérir des CEPP dans le cadre de leurs activités, puis échanger ces CEPP avec un distributeur.

Ce dispositif est géré à travers une application informatique qui vient d’être déployée. Chaque distributeur a d’ores et déjà reçu les codes d’accès qui vont lui permettre d’alimenter son cumul de CEPP.
Accès à la plateforme
Sur cette plateforme vous trouverez les textes réglementaires en vigueur sur le dispositif (fonctionnement, listes des actions, modalités de validation,...).

Au terme de l’expérimentation, les distributeurs faisant défaut sur la réalisation de leur objectif de cumul de CEPP se verront infliger une pénalité financière équivalente à 5 euros par unité de compte de CEPP manquant. L’unité de compte employée est le « Nombre de Dose Unité » (NODU), c’est-à-dire le nombre de doses de produit nécessaires pour traiter un hectare d’une culture à la dose d’usage minimale autorisée.