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Normes et marquage (NIMP15, marquage CE)

La Norme NIMP15
La DRAAF est chargée de délivrer l’agrément et de réaliser le contrôle des entreprises ayant reçu un agrément en vue de la fabrication ou du traitement « haute température » de bois bruts pour des emballages destinés à l’exportation vers les pays ayant les exigences imposées par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 (NIMP15).
Cette norme définit les conditions des traitements en vue de détruire les parasites forestiers (nématode du pin, capricorne asiatique,...) susceptibles d’être présents dans les bois bruts utilisés pour les emballages à l’exportation et les règles administratives de traçabilité de ces bois traités.
La norme NIMP15 intègre deux possibilités de traitement, par chauffage à cœur du bois à une température de 56° C pendant 30 minutes ou par fumigation au bromure de méthyle.
En application du protocole de Montréal, visant à interdire l’utilisation de différentes substances qui appauvrissent la couche d’ozone, l’utilisation du bromure de méthyle comme gaz de fumigation est interdit depuis le 18 mars 2010 dans l’Union européenne. En l’absence d’agent chimique de remplacement qui soit accepté par la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) les possibilités techniques sont donc actuellement limitées au seul traitement thermique sur le territoire de l’Union européenne.

Pour plus d’informations :
La norme NIMP15 sur le site du ministère en charge des forêts
L’arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d’un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

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Le marquage CE
La marque CE atteste que des produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne et sont présumés aptes à l’usage auquel ils sont dédiés.
La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction prévoit le marquage CE obligatoire des produits de construction pour permettre leur mise sur le marché en France et dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette directive s’applique notamment aux produits bois utilisés en construction : panneaux, charpentes, constructions à ossature bois, lambris et parquets, menuiserie ...
Après avoir rempli les obligations relatives à l’attestation de conformité du produit aux exigences de la directive, le fabricant doit apposer le marquage CE sur ce produit.
Vos opérations d’investissement liées à la mise en place du marquage CE dans votre entreprise peuvent faire l’objet d’une aide de l’État.

Pour plus d’informations :
site du CTBA
site RPCnet.fr