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Passeport phytosanitaire (PP)

Depuis les accords de Schengen, un certain nombre de végétaux présentant un risque phytosanitaire (organismes réglementés) doit voyager, à l’intérieur des Etats membres, avec un Passeport Phytosanitaire (PP).

Le règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit les modalités d’introduction et de circulation des végétaux sur le territoire de l’Union Européenne. Ce règlement est en vigueur depuis le 14/12/2019.

Le PP est nécessaire en fonction :
• de l’espèce végétale ;
• du destinataire du végétal ;
• de l’organisme réglementé ;
• de la destination du végétal (zone protégée).

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 définit l’ensemble des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’UE exige un PP :
• tous les végétaux destinés à la plantation ;
• les bois non traités de platanes et de noyers (toutes les espèces de Juglans et Pterocarya) ;
• une large part des semences, notamment les semences soumises à certification ;
• les agrumes et certaines rutacées : feuilles, branches coupées et fruits d’agrume avec feuilles et pédoncules.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 présente également les organismes réglementés ainsi que les zones protégées au sein de l’UE.

Le PP doit être apposé par l’opérateur professionnel après qu’il se soit assuré que ses végétaux sont indemnes d’organismes réglementés. Pour vous aider, la plateforme d’épidémiosurveillance végétale met à votre disposition des fiches pédagogiques et d’aide au diagnostic à propos des organismes de quarantaine, dont les prioritaires.

Pour pouvoir apposer le PP, l’opérateur professionnel doit avoir :
• un numéro INUPP (identifiant unique) ;
• une Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP).

L’INUPP correspond au numéro d’immatriculation d’un établissement. Les professionnels étant déjà immatriculés gardent leur ancien numéro (qui avait le format suivant : code région (AL, CA ou LO selon votre situation géographique en Grand-Est) + 5 chiffres).

Tous les professionnels vendant des végétaux soumis à passeport phytosanitaire doivent faire la demande de leur INUPP sur le site mes démarches. Ce nouvel INUPP a le format suivant : n°département (3 chiffres) + 4 chiffres + V.

L’Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP) est à compléter et à renvoyer au SRAL pour pouvoir apposer le PP.

Les deux démarches pré-citées sont indépendantes l’une de l’autre.

De plus, une déclaration annuelle d’activité (DAA) permet à chaque professionnel de déclarer les filières de production ou de revente de ses végétaux. Ce document est à transmettre au SRAL et lui permet de connaître les filières à risque phytosanitaire et d’orienter la surveillance des organismes réglementés.

Cette démarche parait souvent complexe mais elle permet à chaque professionnel de tracer les origines de ses approvisionnements végétaux et de remonter les différentes filières en cas de problèmes phytosanitaires et d’assurer des végétaux exemptes d’organismes de quarantaine pouvant compromettre les productions de la région Grand-Est.


BrochurePP
Organismes réglementés
Retrouvez dans cette rubrique des fiches descriptives des organismes réglementés : OQP, OQ et ORNQ.
 

Déclaration d’activité 2020

L’article 66 du règlement (UE) 2016/2031 impose à tout professionnel qui met en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente.

Vous trouverez ci-dessous les documents qui vous permettront de nous déclarer, pour chaque groupe de végétaux, les informations suivantes :
- votre activité de production ou négoce ;
- les destinataires de ces végétaux ;
- votre besoin de délivrer des passeports phytosanitaires standards ou de zone protégée ;
- votre éventuelle demande de zone tampon feu bactérien (uniquement pour la délivrance de passeports de zone protégée Erwinia amylovora).

Contrairement à ce qui avait été annoncé fin 2019, le service de télé-procédure qui devait vous permettre d’effectuer cette déclaration en ligne n’est pas encore opérationnel. De plus, le confinement imposé par l’épidémie de COVID-19 nous empêche d’assurer efficacement l’envoi et le traitement de cette déclaration d’activité par voie postale classique. C’est pourquoi nous vous informons par voie électronique.

Merci de bien vouloir remplir et retourner au DRAAF/SRAL les deux documents suivants :
-  Déclaration d’activité 2020 - formulaire principal (format pdf - 817.2 ko - 05/06/2020)* ;
-  Déclaration d’activité 2020 - formulaire zone tampon feu bactérien (format doc - 41.5 ko - 08/04/2020).

Ces autres documents vous aideront à remplir cette déclaration :
-  Notice (format pdf - 158.2 ko - 14/04/2020) ;
-  Annexe1 : Liste des zones protégées (format pdf - 307.8 ko - 08/04/2020) ;
-  Annexe 1bis : Liste des zones protégées par pays (format pdf - 362.8 ko - 08/04/2020).

Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, le délai de retour des déclaration d’activité est repoussé à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur, soit au 31/08/2020. Vous êtes toutefois vivement invités à renvoyer ces documents au plus tôt.

Une fois remplis, vous pourrez enregistrer vos fichiers et nous les retourner par mail (objet : DAA + n°département), sans que vous ayez besoin de les imprimer (par voie électronique, la signature manuscrite n’est pas nécessaire) : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Pour faciliter le traitement de votre déclaration, merci d’indiquer dans le nom des fichiers votre numéro d’enregistrement (INUPP ou commençant par AL0 ou CA0 ou LO0).

*Important : En ouvrant ce fichier avec Adobe Acrobat Reader ou tout autre logiciel permettant la lecture des fichiers .pdf, vous constaterez que ce document à remplir dispose de cases vous permettant la saisie directe des informations demandées.

Actualités

[07/08/2020] Date butoir renvoi DAA

La date butoir pour le renvoi des déclarations annuelles d’activité est fixée pour cette année au 31 août 2020.

[31/03/2020] Exemption du PP-ZP Phytophthora ramorum pour la vente à un utilisateur final, quel que soit le végétal

Il s’agit d’un assouplissement très récent. Ainsi, que vous soyez producteur ou revendeur de végétaux, si les destinataires de vos végétaux sont situés en zones protégées, le PP-ZP est nécessaire dans les cas suivants :
-  Toute fourniture à des professionnels du végétal ;
-  Fourniture à distance aux utilisateurs finaux ;
-  Fourniture directe aux utilisateurs finaux – sauf pour le PP-ZP Phytophthora ramorum (PHYTRA).

Il n’y a donc notamment plus besoin de PP-ZP pour la vente de Viburnum, Camellia et Rhododendron à des utilisateurs finaux.

Il reste cependant obligatoire pour toute vente à un opérateur professionnel.

[25/02/2020] Virus de la Tomate : appel à la vigilance et à la prévention concernant le virus ToBRFV

Le Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV) ou « virus du fruit rugueux de la tomate brune » est un nouveau virus émergent dangereux pour les cultures de tomates, poivrons, piments et dans une moindre mesure les aubergines. Il est sans danger pour l’homme.

Un premier cas a été confirmé en France dans le Finistère en février 2020.

Pour plus d’informations et connaître les mesures de précaution à prendre, veuillez vous rendre sur notre article dédié.

Informations complémentaires relatives au PP

Les documents qui suivent vous détaillent les informations utiles concernant le passeport phytosanitaire ainsi que des modèles utilisables si vous le souhaitez.

Vous trouverez également des informations supplémentaires sur le site du ministère, avec en particulier :
- l’article Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire : évolution des obligations pour les professionnels ;
- une Foire Aux Questions (cette FAQ sera régulièrement mise à jour).

Enfin, vous pouvez trouver le drapeau européen à apposer sur vos PP ici.

  • Modeles_vierges_PP (format docx - 57.1 ko - 07/01/2020)
  • BrochurePP (format pdf - 877.9 ko - 07/01/2020)Cette brochure résume les éléments importants à retenir à propos du Passeport Phytosanitaire.
  • Exemples_modeles_PP (format ppt - 303 ko - 04/03/2020)
  • Modeles_PP_modifiables (format docx - 89.9 ko - 14/01/2020)
  • Présentation du Passeport Phytosanitaire (format ppt - 8.2 Mo - 13/03/2020)Ce Powerpoint détaille les informations relatives au Passeport phytosanitaire ainsi que des cas pratiques.Temps de téléchargement estimé : 2 min 15 s (512 K), 1 min 7 s (1024 K), 33 s (2 M), 13 s (5 M).

Demande d’Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP)

Les ADPP qui vous seront délivrées avec cette demande sont provisoires et seront maintenues en fonction des conclusions de la prochaine inspection de votre établissement, qui visera à vérifier sa conformité à la réglementation phytosanitaire en vigueur.

Une demande d’ADPP doit être faite pour chacun de vos établissements.

Le fait d’être autorisé à délivrer le passeport phytosanitaire vous engage à :
- tenir une traçabilité amont/aval et sur site de vos végétaux (à conserver pendant 3 ans) ;
- surveiller vos végétaux et à alerter le SRAL en cas de suspicion d’organisme(s) réglementé(s).

Règlements européens en vigueur au 14/12/2019

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des règlements européens importants dans le cadre de la règlementation en vigueur concernant le passeport phytosanitaire.

A noter que le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 (appelé "Big Act") a été publié au journal officiel de l’UE le 10 décembre 2019. Voici la composition de ses annexes, celles en gras étant importantes pour la délivrance des passeports phytosanitaires :
- Annexe I : Définitions
- Annexe II : Liste des organismes de quarantaine (OQ) de l’Union ;
- Annexe III : Liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée (OQZP) correspondants ;
- Annexe IV : Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union (ORNQ) et des végétaux spécifiques destinés à la plantation, assortie de catégories et de seuils ;
- Annexe V : Mesures visant à prévenir la présence d’ORNQ sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation ;
- Annexe VI : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction sur le territoire de l’Union au départ de certains pays tiers est interdite ;
- Annexe VII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers ainsi que des exigences particulières correspondantes relatives à leur introduction sur le territoire de l’Union ;
- Annexe VIII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant du territoire de l’Union ainsi que des exigences particulières relatives à leur circulation sur le territoire de l’Union ;
- Annexe IX : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées est interdite ;
- Annexe X : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être introduits ou déplacés dans les zones protégées ainsi que des exigences particulières correspondantes ;
- Annexe XI : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est requis et de ceux dont l’introduction sur le territoire de l’Union n’exige pas de certificat phytosanitaire ;
- Annexe XII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans une zone protégée à partir de certains pays tiers d’origine ou d’expédition exige un certificat phytosanitaire ;
- Annexe XIII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union exige un passeport phytosanitaire  ;
- Annexe XIV : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire portant la mention « ZP ».

  • Règlement délégué (UE) 2019/827 (format pdf - 367.2 ko - 17/12/2019)Règlement relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels pour satisfaire aux conditions d’ADPP.
  • Règlement délégué (UE) 2016/1702 (format pdf - 54.9 ko - 17/12/2019)Règlement établissant la liste des Organismes de Quarantaine Prioritaires (OQP).
  • Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 (format pdf - 1.6 Mo - 17/12/2019)

    Règlement établissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

    Il définit notamment :
    - la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à PP ;
    - la liste des zones protégées ;
    - les informations relatives aux organismes réglementés.

  • Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (format pdf - 2.4 Mo - 17/12/2019)

    Règlement européen définissant les modalités d’introduction et de circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE.

    Entré en vigueur le 14/12/2019.

  • Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 (format pdf - 1.7 Mo - 17/12/2019)Règlement établissant les spécifications de forme du PP, y compris en zones protégées.
  • Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (format pdf - 392.3 ko - 14/01/2020)Règlement établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement.

A propos de Xylella fastidiosa

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