Contenu

Présentation du contrôle des structures

Spécificité française, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation de l’évolution de la taille des structures. Ses deux objectifs principaux sont de limiter l’agrandissement des exploitations agricoles et de favoriser l’installation.
La Loi pour l’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2015 prévoit une régionalisation du système d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, auparavant gérées au niveau départemental. En lieu et place des actuels schémas directeurs départementaux des structures, un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) fixera, à partir de 2016, les conditions d’application du contrôle des structures.
La régionalisation du contrôle des structures vise à mettre en cohérence cette politique avec l’échelon de définition des politiques agricoles (région) et de réduire les disparités de traitement entre départements. Par ailleurs, il s’agit également de renforcer le contrôle par l’élargissement des possibilités de refus de certaines opérations de concentrations des exploitations. Enfin, le nouveau dispositif du contrôle des structures s’adapte pour prendre en compte les évolutions actuelles de l’agriculture diversification des activités, création d’emplois, recherche de valeur ajoutées, protection de l’environnement).
Les SDREA sont établis sur la base du périmètre des anciennes régions (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine). Ils détermineront les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles et les règles de priorités entre les différents types d’opérations (installation, agrandissement, réunion d’exploitations) pour une durée de 5 années. Dans la grande région, les schémas sont actuellement en cours de finalisation.