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Procédure

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui des DDT, qui instruisent les dossiers.

Où déposer le dossier : Les DDT sont les services instructeurs et les guichets uniques pour le dépôt des dossiers.
Le formulaire est à adresser à la DDT où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d’exploitation.
Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.
Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l’exploitant en place doivent être informés de la démarche.
• Si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.
• Lorsque le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet des préfectures de département. Cela concerne toute surface n’ayant jamais fait l’objet de publicité.

La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.