Contenu

Réglementation forestière

Coupes
Que ce soit pour l’autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), exploiter du bois d’œuvre, des raisons sanitaires, ouvrir une emprise,..., une coupe de bois n’est pas un acte anodin. Les coupes de bois sont réglementées par le code forestier, mais peuvent également faire intervenir, selon les situations, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement,..., ou encore le code général des impôts dans le cas d’engagements fiscaux. Elles peuvent ainsi être soumises à autorisation ou (...)
 
Défrichements
Qu’est ce que le défrichement ? Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, etc. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement. Les procédures réglementaires Le code forestier pose le principe (...)
 
Règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE)
Le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) s’applique depuis le 3 mars 2013. Ce règlement vise à bannir du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illégale. Il concerne les bois et objets en bois importés, mais également les bois exploités au sein des territoires de l’UE : ainsi, les importateurs et les exploitants forestiers sont concernés. Les opérateurs qui mettent sur le marché de l’Union européenne du bois ou des produits dérivés doivent disposer d’un (...)
 
Contrôles
Les contrôles constituent une mission importante des services forestiers des services déconcentrés du ministère en charge des forêts (DDT, DRAAF). Ils sont également susceptibles d’être assurés par d’autres intervenants, notamment les agents de l’office national des forêts (ONF) et les fonctionnaires et agents publics habilités par une disposition du code de l’environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l’eau, des milieux aquatiques, des parcs (...)
 
Normes et marquage (NIMP15, marquage CE)
La Norme NIMP15 La DRAAF est chargée de délivrer l’agrément et de réaliser le contrôle des entreprises ayant reçu un agrément en vue de la fabrication ou du traitement « haute température » de bois bruts pour des emballages destinés à l’exportation vers les pays ayant les exigences imposées par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 (NIMP15). Cette norme définit les conditions des traitements en vue de détruire les parasites forestiers (nématode du pin, capricorne asiatique,...) (...)
 
Contentieux pénal forestier
Au sens de l’article L161-1 du code forestier, constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le code et par les textes pris pour son application. Il peut s’agir d’infractions très diverses, dont quelques exemples sont donnés aux fins d’illustration en base de page. Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières : les officiers et agents de police (...)