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Agrément des entreprises

Démarche pour obtenir l’agrément pour la distribution, l’application (prestation de services) ou le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Ce dispositif a pour objectif de sécuriser et de diminuer l’utilisation de ces produits, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et pour l’environnement les activités
Depuis le 1er janvier 2021 les activités de vente et de conseil doivent être séparées et sont entrées en vigueur les obligations de conseil stratégique et spécifique pour les utilisateurs. Ces modifications visent à prévenir tout risque de conflit d’intérêts pouvant résulter de la coexistence d’activités de conseil et de vente et à garantir la fourniture aux utilisateurs professionnels d’un conseil stratégique pluriannuel et d’un conseil spécifique plus ponctuel.

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités suivantes :

  • La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique à des utilisateurs professionnels ou à des utilisateurs non professionnels  ;
  • L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service. Exception, cette obligation ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime).
  • Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales...

Pour démarrer l’activité, l’entreprise doit être agréée, et donc une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF est impérative.

Procédure d’agrément :

L’agrément est délivré sur présentation du formulaire CERFA 14581 (https://www.formulaires.service-pub...) accompagné des pièces suivantes :

  • Attestation d’assurance civile professionnelle pour la ou les activités exercées ;
  • Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère ;
  • Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable ;

Il faut bien veiller à indiquer le nombre d’établissements concernés par chacune des activités soumises à agrément et remplir une « page 2 » du formulaire pour chaque établissement.

Attention, cet agrément provisoire est valable 6 mois. A l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu et transmis sa certification à la DRAAF pour continuer son activité.

Les micro-distributeurs (statut de micro-entreprise) exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d’horticulture ou de pépiniériste et vendant des produits à un usage non professionnel et les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente que des produits à un usage non professionnel ou/et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement d’une ou plusieurs substances de base et/ou des produits à faible risque, ne nécessitent pas de contrat avec un organisme certificateur ni d’avis favorable pour effectuer leur demande d’agrément.

Pour un envoi de la demande d’agrément par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

L’envoi est à adresser à l’adresse sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Pour un envoi par voie postale, votre demande est à envoyer à votre DRAAF SRAL en fonction de votre localisation à l’adresse suivante :

Pour les départements 67 et 68 :

DRAAF SRAL GRAND EST
Site de Strasbourg
14 rue du Maréchal Juin - CS31009
67070 STRASBOURG Cedex

Pour les autres départements de la région Grand-Est :

DRAAF GRAND EST
Service Régional de l’Alimentation (SRAL) - Site de Châlons-en-Champagne
4, rue Dom Pierre Pérignon
CS 60440
51037 Châlons-en-Champagne cedex

L’entreprise agréée a une obligation d’informer le préfet de région dans un délai maximal de 30 jours de toute modification ayant un impact sur son agrément.

Cette information peut être transmise à l’adresse sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Références réglementaires :

Guides de lecture associés aux référentiels de certification :

Séparation vente/conseil :