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Déclaration d’activité 2021 à faire avant le 31/05/2021

Les articles 65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031 imposent à tout professionnel qui met en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire (PP) est exigé de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente, avant le 30 avril de l’année en cours.

Cette déclaration annuelle d’activité (DAA) est également un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires.

A partir de cette année, elle est à réaliser par téléprocédure. Compte tenu de cette nouvelle modalité de saisie, la date limite de déclaration d’activité pour l’année 2021 est décalée au 31 mai 2021 au lieu du 30 avril.

1/ Création d’un compte sur le site du Ministère de l’Agriculture

Pour accéder au portail des téléprocédures, vous devez disposer d’un compte sur MonCompte. Par la suite, rendez-vous sur le portail des téléprocédures et suivez les étapes indiquées (renseignez votre SIRET, vérifiez votre adresse) jusqu’à la demande d’un code d’activation. Une fois celle-ci validée, le code est envoyé par courrier sous 2-3 jours à l’adresse du SIRET.

2/ Remplir la DAA 2021

Une fois le code d’activation reçu, vous pourrez compléter la DAA en vous rendant sur le portail des téléprocédures, également accessible depuis la page dédiée sur "Mesdemarches". Toutes les informations nécessaires pour compléter votre DAA 2021 y sont détaillées. Veillez à bien lire la notice (format pdf - 798.7 ko - 29/03/2021) avant de compléter votre DAA.

Attention : votre établissement doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels) pour pouvoir faire votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre (cf. paragraphe dédié sur cette page, ou "Mes demarches").

En cas d’impossibilité de compléter la téléprocédure, veuillez contacter votre SRAL.

Veuillez noter que vous pourrez retourner sur votre déclaration d’activité et la modifier ou compléter toute l’année (sauf périodes de maintenance du site).

Notices :

Zones Protégées (ZP) :

  • ERWIAM - Feu bactérien (vente en Corse, Espagne, Italie, …) :

Si vous mettez en circulation des végétaux sensibles au feu bactérien vers la ZP Erwinia amylovora (ERWIAM, feu bactérien ; cf. liste des ZP (format xlsx - 16.8 ko - 29/03/2021)) : complétez et renvoyez la demande de zone tampon (format doc - 41 ko - 29/03/2021) à votre SRAL pour déclarer les parcelles de production concernées. Ceci est nécessaire pour programmer la surveillance de l’environnement de ces parcelles, sans laquelle le PP-ZP Erwinia amylovora ne peut être délivré.

  • PHYTRA – Phytophthora ramorum

En ce début d’année 2021 la zone protégée « Phytophthora ramorum » en France métropolitaine va être supprimée. Les isolats européens de Phytophthora ramorum deviendront simples « organismes réglementés non de quarantaine » (ORNQ).

Il n’est donc plus nécessaire de délivrer des PP-ZP pour les végétaux du genre Camelia, Rhododendron ou Viburnum.

Les végétaux destinés à la plantation de ces espèces pourront désormais circuler avec un PP standard. Une tolérance sera accordée en 2021 aux professionnels qui utiliseront des PP-ZP pour ces végétaux le temps qu’ils modifient leur étiquetage.

  • BREXIT :

Les zones protégées de Grande-Bretagne ont disparu suite à l’entrée en vigueur du « Brexit » au 1er janvier 2021. Attention, les végétaux destinés à la Grande-Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galle) doivent désormais circuler vers ce pays sous couvert de certificats phytosanitaire d’exportation.

En revanche l’Irlande du Nord conserve l’acquis communautaire au niveau phytosanitaire : la circulation vers l’Irlande du Nord nécessite donc un PP ou un PP-ZP (maintien des zones protégées d’Irlande du Nord).

Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr