FORMULAIRE DE L’APPEL A PROJETS REGIONAL

dans le cadre de l’Accompagnement Installation-Transmission en agriculture (AITA)

Aide relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029

COMMUNICATION ET ANIMATION

DE L’INSTALLATION TRANSMISSION

POUR L’ANNEE 2025

Annexes au formulaire : 1 à 4 à joindre au dossier

Date limite de dépôt des dossiers auprès de la DRAAF Grand Est :

Vendredi 6 décembre 2024 (cachet de la poste faisant foi)

Les dossiers COMPLETS doivent être déposés en version numérique (et éventuellement en version papier)

aux adresses suivantes :

adresse postale DRAAF Grand Est site de Metz SREAA Centre administratif Polygone 5 rue Hinzelin 57 000 METZ	adresse électronique : installation.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Adresse de publication de l’appel à projets :

http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/

Contact :

Benoit VIGREUX

Tél : 03 55 74 11 92

1 - IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

Identification de la structure (Chef de file)

Dénomination sociale :

N° SIRET :

N° RNA :

si le porteur de projet est une association

Représentant légal (nom, prénom, coordonnées) et fonction :

Personne en charge du suivi de l’opération et fonction :

Téléphone fixe :

Téléphone portable :

Email :

Adresse du chef de file

N° - Libellé de la voie :

Complément d’adresse :

Code Postal et commune:

Nature / Statut juridique :

	Compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE. Exemples : société anonyme, association loi 1901, établissement public administratif, etc...

Informations relatives a la TVA

 Assujetti	 Non assujetti

Identification des partenaires

Dénomination	Adresse Coordonnées	Représentant	Présence d’une convention

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2 - IDENTIFICATION DU PROJET GLOBAL

Intitulé du projet, description et cohérence des opérations :

Période de réalisation du projet : ….….….….….….….….….….……..….…..….…..….….….…..….……..…..….….……...

Le projet se décline en une ou plusieurs opérations (partie 3 à remplir pour chaque opération) ; chaque opération est réalisée par le porteur de projet seul ou éventuellement par le porteur de projet (chef de file coordonnateur) et des partenaires. Dans ce dernier cas, une convention de partenariat devra être établie entre le chef de file et les partenaires avant la signature de la convention attributive de subvention.

3 - DESCRIPTION DE CHAQUE OPÉRATION

Une opération peut être constituée de plusieurs actions (exemple : l’organisation de journées d’information pour des futurs agriculteurs ou des cédants est une opération ; chaque journée constitue une action, portée par une structure chef de file ou partenaire).

Description détaillée de chaque opération

Contexte (le cas échéant, ce descriptif peut être accompagné des documents complémentaires que vous estimez nécessaires) :

Objectifs recherchés et présentation détaillée de l’opération

Intitulé de l’opération : Public cible à préciser : Objectifs de l’opération: Présentation détaillée de l’opération :

Indicateurs de mesure

(remplir l’annexe 4 : indicateurs prévisionnels et de réalisation de chaque opération – obligatoire)

Description du partenariat – joindre les projets de convention

Calendrier détaillé de chaque opération

Précisez le phasage de l’opération (déroulé, date et lieu des actions)

Pré-bilan des actions réalisées l’année précédente (taux de réalisation, résultats obtenus, difficultés rencontrées)

4 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET GLOBAL

Coût total prévisionnel de l’opération : ………….……….. €

Montant de subvention demandé : ………….……….. €

Les dépenses prévisionnelles détaillées

	Se reporter à l’annexe 1 - Récapitulatif des dépenses prévisionnelles de CHAQUE opération (obligatoire)

Les dépenses et les recettes globalisées

	Se reporter à l’annexe 2 - Plan de financement du PROJET GLOBAL (obligatoire)

Moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de l’opération

	Se reporter à l’annexe 3 - Détail des dépenses directes de personnel technique prévisionnelles

Des recettes nettes sont-elles générées au cours de la mise en œuvre de l’opération ?

 Oui	 Non

si oui, préciser :

NB : les annexes 1, 2, 3 et 4 sont disponibles en version tableur (merci de conserver la même structure aux tableaux : un ajout de colonnes est possible mais ne pas ajouter de lignes à l’intérieur des tableaux)

5 - PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

Les pièces sont à fournir si elles n’ont pas déjà été transmises lors de dossiers antérieurs.

Pour tous les porteurs de projet :

Formulaire de demande d’aide signé, daté,

Annexes 1 à 4

Document attestant la capacité du représentant légal,

Relevé d’identité bancaire,

Attestation de régularité fiscale et sociale,

Attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant, (sauf si déjà fourni)

Liasses fiscales (entreprises) ou comptes approuvés (autres structures) des trois derniers exercices,

Devis ou justificatifs pour chaque type de dépenses présentées

Attestation du comptable ou du responsable de l’association et calcul du montant des frais courants internes

Associations :

Statuts (sauf si déjà fournis antérieurement)

Copie publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture

Délibération du conseil d’administration approuvant la demande de subvention et le plan de financement prévisionnel de l’opération

Liste des membres du Conseil d’Administration

Bilan prévisionnel de la structure pour l’année de commencement d’exécution de l’opération, en intégrant les montants de subventions sollicitées

NB : le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’instruction du dossier en fonction de la nature de l’opération et des dépenses présentées.

6 - MENTIONS LEGALES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande de subvention. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DRAAF.

Il est à noter que toutes les informations communiquées à l’Administration sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement par les services de l’État.

7 - OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU PORTEUR DE PROJET

Je soussigné, ….........................................................……..

représentant légal de la structure demandeur …………………………………………………………...

sollicite une aide au titre du programme de l’AITA, Volet 6 Communication / Animation à la réalisation de l’opération intitulée :

…....................................................................................................….….….….….….….….….….….….…………………..

J’atteste sur l’honneur :

L’exactitude des renseignements de la demande d’aide, renseignée dans ce présent formulaire,

La régularité de la situation fiscale et sociale,

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques que celles présentées dans le présent dossier (formulaire et annexes),

Ne pas faire l’objet d’une procédure collective liée à des difficultés économiques (ex :redressement, liquidation, …)

J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet et m’engage à les respecter en cas d’octroi de l’aide notamment :

Informer le service instructeur du début d’exécution effective de l’opération,

Établir une convention de partenariat avec les partenaires – le cas échéant,

Fournir toutes pièces complémentaires jugées utiles pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération,

Respecter les engagements de réalisation de l’opération,

Informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (ex : période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financiers, …) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale...), de ma raison sociale, etc...

Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’opération, ou opérer un changement de propriété du bien cofinancé » le cas échéant, ou délocaliser l’activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme,

Dûment justifier les dépenses (factures/fiches de paye acquittées)

Tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables de l’opération,

Porter le logos du financeur sur les documents financés,

Respecter la réglementation européenne et nationale en vigueur,

Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier et communiquer toutes pièces et informations en lien avec l’opération,

Conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif d’aide et archiver celui-ci.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide octroyée.

La signature engage le bénéficiaire du présent formulaire accompagné de ses annexes.

Fait à ….............................................., le ................................................

Cachet de la structure et signature du porteur de projet (représentant légal)

Prénom et nom du signataire : ….....................................................................