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Passeport phytosanitaire (PP)

Depuis les accords de Schengen, un certain nombre de végétaux présentant un risque phytosanitaire (organismes réglementés) doit voyager, à l’intérieur des Etats membres, avec un Passeport Phytosanitaire (PP).

Le règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit les modalités d’introduction et de circulation des végétaux sur le territoire de l’Union Européenne. Ce règlement est en vigueur depuis le 14/12/2019 et ses principes sont résumés sur le site du Ministère de l’agriculture.

Le PP est nécessaire en fonction :
• de l’espèce végétale ;
• du destinataire du végétal ;
• de la destination du végétal (zone protégée).

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 définit l’ensemble des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’UE exige un PP :
• tous les végétaux destinés à la plantation ;
• les bois non traités de platanes et de noyers (toutes les espèces de Juglans et Pterocarya) ;
• une large part des semences, notamment les semences soumises à certification ;
• les agrumes et certaines rutacées : feuilles, branches coupées et fruits d’agrume avec feuilles et pédoncules.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 présente également les organismes réglementés ainsi que les zones protégées au sein de l’UE.

Le PP doit être apposé par l’opérateur professionnel après qu’il se soit assuré que ses végétaux sont indemnes d’organismes réglementés. Pour vous aider, la plateforme d’épidémiosurveillance végétale met à votre disposition des fiches pédagogiques et d’aide au diagnostic à propos des organismes de quarantaine, dont les prioritaires.

Pour pouvoir apposer le PP, l’opérateur professionnel doit avoir :
• un numéro INUPP (identifiant unique) ;
• une Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP).

L’INUPP correspond au numéro d’immatriculation d’un établissement. Les professionnels étant déjà immatriculés gardent leur ancien numéro (qui avait le format suivant : code région suivi d’un zéro (AL0, CA0 ou LO0 selon votre situation géographique en Grand-Est) + 4 chiffres).

Tous les professionnels vendant des végétaux soumis à passeport phytosanitaire doivent faire la demande de leur INUPP sur le site mes démarches. Ce nouvel INUPP a le format suivant : n°département (3 chiffres) + 4 chiffres + V.

L’Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP) est à compléter et à renvoyer au SRAL pour pouvoir apposer le PP.

Les deux démarches pré-citées sont indépendantes l’une de l’autre.

De plus, une déclaration annuelle d’activité (DAA) permet à chaque professionnel de déclarer les filières de production ou de revente de ses végétaux. Ce document est à transmettre au SRAL et lui permet de connaître les filières à risque phytosanitaire et d’orienter la surveillance des organismes réglementés.

Cette démarche parait souvent complexe mais elle permet à chaque professionnel de tracer les origines de ses approvisionnements végétaux et de remonter les différentes filières en cas de problèmes phytosanitaires et d’assurer des végétaux exemptes d’organismes de quarantaine pouvant compromettre les productions de la région Grand-Est.


BrochurePP

Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Organismes réglementés
Retrouvez dans cette rubrique des fiches descriptives des organismes réglementés : OQP, OQ et ORNQ.
 

Déclaration d’activité 2021 à faire avant le 31/05/2021

Les articles 65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031 imposent à tout professionnel qui met en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire (PP) est exigé de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente, avant le 30 avril de l’année en cours.

Cette déclaration annuelle d’activité (DAA) est également un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires.

A partir de cette année, elle est à réaliser par téléprocédure. Compte tenu de cette nouvelle modalité de saisie, la date limite de déclaration d’activité pour l’année 2021 est décalée au 31 mai 2021 au lieu du 30 avril.

1/ Création d’un compte sur le site du Ministère de l’Agriculture

Pour accéder au portail des téléprocédures, vous devez disposer d’un compte sur MonCompte. Par la suite, rendez-vous sur le portail des téléprocédures et suivez les étapes indiquées (renseignez votre SIRET, vérifiez votre adresse) jusqu’à la demande d’un code d’activation. Une fois celle-ci validée, le code est envoyé par courrier sous 2-3 jours à l’adresse du SIRET.

2/ Remplir la DAA 2021

Une fois le code d’activation reçu, vous pourrez compléter la DAA en vous rendant sur le portail des téléprocédures, également accessible depuis la page dédiée sur "Mesdemarches". Toutes les informations nécessaires pour compléter votre DAA 2021 y sont détaillées. Veillez à bien lire la notice (format pdf - 798.7 ko - 29/03/2021) avant de compléter votre DAA.

Attention : votre établissement doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels) pour pouvoir faire votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre (cf. paragraphe dédié sur cette page, ou "Mes demarches").

En cas d’impossibilité de compléter la téléprocédure, veuillez contacter votre SRAL.

Veuillez noter que vous pourrez retourner sur votre déclaration d’activité et la modifier ou compléter toute l’année (sauf périodes de maintenance du site).

Notices :

Zones Protégées (ZP) :

  • ERWIAM - Feu bactérien (vente en Corse, Espagne, Italie, …) :

Si vous mettez en circulation des végétaux sensibles au feu bactérien vers la ZP Erwinia amylovora (ERWIAM, feu bactérien ; cf. liste des ZP (format xlsx - 16.8 ko - 29/03/2021)) : complétez et renvoyez la demande de zone tampon (format doc - 41 ko - 29/03/2021) à votre SRAL pour déclarer les parcelles de production concernées. Ceci est nécessaire pour programmer la surveillance de l’environnement de ces parcelles, sans laquelle le PP-ZP Erwinia amylovora ne peut être délivré.

  • PHYTRA – Phytophthora ramorum

En ce début d’année 2021 la zone protégée « Phytophthora ramorum » en France métropolitaine va être supprimée. Les isolats européens de Phytophthora ramorum deviendront simples « organismes réglementés non de quarantaine » (ORNQ).

Il n’est donc plus nécessaire de délivrer des PP-ZP pour les végétaux du genre Camelia, Rhododendron ou Viburnum.

Les végétaux destinés à la plantation de ces espèces pourront désormais circuler avec un PP standard. Une tolérance sera accordée en 2021 aux professionnels qui utiliseront des PP-ZP pour ces végétaux le temps qu’ils modifient leur étiquetage.

  • BREXIT :

Les zones protégées de Grande-Bretagne ont disparu suite à l’entrée en vigueur du « Brexit » au 1er janvier 2021. Attention, les végétaux destinés à la Grande-Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galle) doivent désormais circuler vers ce pays sous couvert de certificats phytosanitaire d’exportation.

En revanche l’Irlande du Nord conserve l’acquis communautaire au niveau phytosanitaire : la circulation vers l’Irlande du Nord nécessite donc un PP ou un PP-ZP (maintien des zones protégées d’Irlande du Nord).

Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Inscription au registre des opérateurs professionnels

A compter du 06/01/2021, les professionnels faisant une demande de numéro INUPP pour leur établissement doivent d’abord créer un compte de connexion (avec une adresse mail et un mot de passe) sur le site du ministère.

Suite à la création de ce compte, vous devez retourner sur le portail des téléprocédures pour associer votre compte à votre n° SIRET grâce à un code d’activation adressé par courrier postal. Vous devrez alors remplir les données permettant votre enregistrement et l’envoi de votre INUPP par courriel.

Retrouvez l’ensemble de la démarche à suivre sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Les professionnels qui ne sont pas informatisés peuvent s’enregistrer avec le formulaire cerfa n°16024*01 sous format papier ou PDF, à envoyer au SRAL de votre région.

ATTENTION : votre demande ne pourra pas être traitée si vous la transmettez à inupp.teleprocedure.dgal@agriculture.gouv.fr car cette adresse mail n’existe plus !

Pour plus d’informations sur l’enregistrement par téléprocédure, vous pouvez également consulter cette FAQ.

Pour la demande d’INUPP dans le cadre de la mise sur le marché de végétaux soumis à passeport phytosanitaire :

Choisissez le type d’activité « Production primaire et revente de végétaux » et cochez les cases correspondant à votre activité :
- « Production » concerne la multiplication et l’élevage de végétaux, toutes opérations de culture des végétaux ;
- « Revente » concerne le simple négoce de végétaux, sans modification de leur nature ;
- « Apposition de passeport phytosanitaire (PP) » si vous devez délivrer des passeports phytosanitaires sur les végétaux destinés à la plantation.

Ces activités sont déclinées selon les différentes autorités compétentes pour le contrôle du respect des règles sanitaires :
- GNIS/SOC pour les semences de grandes cultures, les semences et plants maraîchers, les plants de pommes de terre, les plants de fraisiers ;
- FAM (FranceAgriMer) pour les bois et plants de vigne certifiés (destinés aux viticulteurs) ;
- CTIFL pour les plants fruitiers certifiés (destinés aux arboriculteurs fruitiers) ;
- DGAL (via la DRAAF/SRAL) pour tous les autres végétaux notamment les plantes ornementales, aromatiques, plants fruitiers CAC et plants de vigne non certifiés, plants forestiers, gazons et graminées, etc.

Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Actualités

Délai supplémentaire pour la déclaration d’activité 2021

Compte tenu de la nouveauté des modalités de saisie de la déclaration d’activité en 2021, la date limite pour la remplir, initialement fixée au 30 avril, est reportée au 31 mai 2021.

Donnez votre avis sur le nouveau règlement en santé des végétaux

L’article 79.6 du règlement UE/2016/2031 prévoit que la Commission européenne présente en fin d’année au Parlement européen et au Conseil un retour d’expérience de la nouvelle règlementation relative au passeport phytosanitaire, accompagné d’une analyse coûts/avantages claire pour les opérateurs et le cas échéant d’une proposition législative. Afin de collecter les données nécessaires, la Commission européenne a donc mis en ligne des questionnaires sur l’expérience de la nouvelle règlementation relative au passeport phytosanitaire.

Il existe différents questionnaires selon le type de partie prenante :

  • opérateurs professionnels ;
  • associations professionnelles représentées au niveau européen ;
  • associations professionnelles non représentées au niveau européen ;
  • grand public.

L’échéance pour répondre est fixée au 9 mai 2021.

Les questionnaires sont uniquement en anglais. Le Ministère met à votre disposition une traduction en français (cf. ci-dessous), mais ils sont à remplir directement en ligne sur le site de la Commission européenne.

Les questionnaires traduits constituent une aide pour remplir le formulaire en ligne en anglais.

Accéder aux questionnaires

Traductions :

Virus de la Tomate : appel à la vigilance et à la prévention concernant le virus ToBRFV

Le Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV) ou « virus du fruit rugueux de la tomate brune » est un nouveau virus émergent dangereux pour les cultures de tomates, poivrons, piments et dans une moindre mesure les aubergines. Il est sans danger pour l’homme.

Un premier cas a été confirmé en France dans le Finistère en février 2020.

Pour plus d’informations et connaître les mesures de précaution à prendre, veuillez vous rendre sur notre article dédié.

Demande d’Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP)

Les ADPP qui vous seront délivrées avec cette demande sont provisoires et seront maintenues en fonction des conclusions de la prochaine inspection de votre établissement, qui visera à vérifier sa conformité à la réglementation phytosanitaire en vigueur.

Une demande d’ADPP doit être faite pour chacun de vos établissements.

Le fait d’être autorisé à délivrer le passeport phytosanitaire vous engage à :
- tenir une traçabilité amont/aval et sur site de vos végétaux (à conserver pendant 3 ans) ;
- surveiller vos végétaux et à alerter le SRAL en cas de suspicion d’organisme(s) réglementé(s).

Informations complémentaires relatives au PP

Les documents qui suivent vous détaillent les informations utiles concernant le passeport phytosanitaire ainsi que des modèles utilisables si vous le souhaitez.

Vous trouverez également des informations supplémentaires sur le site du ministère, avec en particulier :
- l’article Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire : évolution des obligations pour les professionnels ;
- une Foire Aux Questions (cette FAQ sera régulièrement mise à jour).

Enfin, vous pouvez trouver le drapeau européen à apposer sur vos PP ici, ainsi que quelques ressources en ligne pour connaitre le nom botanique en latin des végétaux soumis à passeport phytosanitaire ici.

  • Modeles_vierges_PP (format docx - 57.1 ko - 07/01/2020)
  • BrochurePP (format pdf - 877.9 ko - 07/01/2020)Cette brochure résume les éléments importants à retenir à propos du Passeport Phytosanitaire.
  • Modeles_PP_modifiables (format docx - 89.7 ko - 01/03/2021)
  • Présentation du Passeport Phytosanitaire (format ppt - 8.2 Mo - 13/03/2020)Ce Powerpoint détaille les informations relatives au Passeport phytosanitaire ainsi que des cas pratiques.Temps de téléchargement estimé : 2 min 15 s (512 K), 1 min 7 s (1024 K), 33 s (2 M), 13 s (5 M).
  • Exemples_modeles_PP (format ppt - 338.5 ko - 08/07/2021)

Règlements européens en vigueur

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des règlements européens importants dans le cadre de la règlementation en vigueur concernant le passeport phytosanitaire.

  • Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux : règlement européen définissant les modalités d’introduction et de circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE. Il est entré en vigueur le 14/12/2019.
  • Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 : règlement établissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
    Il définit notamment :
    - la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à PP ;
    - la liste des zones protégées ;
    - les informations relatives aux organismes réglementés.
  • Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 : règlement établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement.
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1770 : règlement listant les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas (entrée en vigueur le 31/12/2021).

A noter que le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 (appelé "Big Act") a été publié au journal officiel de l’UE le 10 décembre 2019. Voici la composition de ses annexes, celles en gras étant importantes pour la délivrance des passeports phytosanitaires :
- Annexe I : Définitions
- Annexe II : Liste des organismes de quarantaine (OQ) de l’Union ;
- Annexe III : Liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée (OQZP) correspondants ;
- Annexe IV : Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union (ORNQ) et des végétaux spécifiques destinés à la plantation, assortie de catégories et de seuils ;
- Annexe V : Mesures visant à prévenir la présence d’ORNQ sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation ;
- Annexe VI : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction sur le territoire de l’Union au départ de certains pays tiers est interdite ;
- Annexe VII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers ainsi que des exigences particulières correspondantes relatives à leur introduction sur le territoire de l’Union ;
- Annexe VIII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant du territoire de l’Union ainsi que des exigences particulières relatives à leur circulation sur le territoire de l’Union ;
- Annexe IX : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées est interdite ;
- Annexe X : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être introduits ou déplacés dans les zones protégées ainsi que des exigences particulières correspondantes ;
- Annexe XI : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est requis et de ceux dont l’introduction sur le territoire de l’Union n’exige pas de certificat phytosanitaire ;
- Annexe XII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans une zone protégée à partir de certains pays tiers d’origine ou d’expédition exige un certificat phytosanitaire ;
- Annexe XIII : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union exige un passeport phytosanitaire  ;
- Annexe XIV : Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire portant la mention « ZP ».

A propos de Xylella fastidiosa

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