Depuis les accords de Schengen, un certain nombre de végétaux présentant un risque phytosanitaire (organismes réglementés) doit voyager, à l’intérieur des Etats membres, avec un Passeport Phytosanitaire (PP).
Le règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit les modalités d’introduction et de circulation des végétaux sur le territoire de l’Union Européenne. Ce règlement est en vigueur depuis le 14/12/2019 et ses principes sont résumés sur le site du Ministère de l’agriculture.
Le PP est nécessaire en fonction :
• de l’espèce végétale ;
• du destinataire du végétal ;
• de la destination du végétal (zone protégée).
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 définit l’ensemble des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’UE exige un PP :
• tous les végétaux destinés à la plantation ;
• les bois non traités de platanes et de noyers (toutes les espèces de Juglans et Pterocarya) ;
• une large part des semences, notamment les semences soumises à certification ;
• les agrumes et certaines rutacées : feuilles, branches coupées et fruits d’agrume avec feuilles et pédoncules.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 présente également les organismes réglementés ainsi que les zones protégées au sein de l’UE.
Le PP doit être apposé par l’opérateur professionnel après qu’il se soit assuré que ses végétaux sont indemnes d’organismes réglementés. Pour vous aider, la plateforme d’épidémiosurveillance végétale met à votre disposition des fiches pédagogiques et d’aide au diagnostic à propos des organismes de quarantaine, dont les prioritaires.
Pour pouvoir apposer le PP, l’opérateur professionnel doit avoir :
• un numéro INUPP (identifiant unique) ;
• une Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP).
L’INUPP correspond au numéro d’immatriculation d’un établissement. Les professionnels étant déjà immatriculés gardent leur ancien numéro (qui avait le format suivant : code région suivi d’un zéro (AL0, CA0 ou LO0 selon votre situation géographique en Grand-Est) + 4 chiffres).
Tous les professionnels vendant des végétaux soumis à passeport phytosanitaire doivent faire la demande de leur INUPP sur le site mes démarches. Ce nouvel INUPP a le format suivant : n°département (3 chiffres) + 4 chiffres + V.
L’Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP) est à compléter et à renvoyer au SRAL pour pouvoir apposer le PP.
Les deux démarches pré-citées sont indépendantes l’une de l’autre.
De plus, une déclaration annuelle d’activité (DAA) permet à chaque professionnel de déclarer les filières de production ou de revente de ses végétaux. Ce document est à transmettre au SRAL et lui permet de connaître les filières à risque phytosanitaire et d’orienter la surveillance des organismes réglementés.
Cette démarche parait souvent complexe mais elle permet à chaque professionnel de tracer les origines de ses approvisionnements végétaux et de remonter les différentes filières en cas de problèmes phytosanitaires et d’assurer des végétaux exemptes d’organismes de quarantaine pouvant compromettre les productions de la région Grand-Est.
Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Déclaration d’activité 2022 à faire avant le 30/04/2022
publié le 24 février 2022 (modifié le 25 février 2022)
Les articles 65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031 imposent à tout professionnel qui met en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire (PP) est exigé de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente, avant le 30 avril de l’année en cours.
Cette déclaration annuelle d’activité (DAA) est également un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires.
Comme en 2021, elle est à réaliser par téléprocédure.
Pour rappel, pour accéder au portail des téléprocédures, vous devez disposer d’un compte sur MonCompte.
Si vous n’en avez pas déjà créé un : indiquez vos coordonnées, e-mail et mot de passe. Puis connectez-vous au portail des téléprocédures et indiquez votre SIRET et allez jusqu’à demander le code d’activation. Ce dernier sera adressé à l’établissement par courrier sous 2-3 jours. Il est possible d’ajouter plusieurs SIRET (+) et il y aura un code d’activation par SIRET. Lors de la réception du code, vous pourrez alors compléter la DAA en vous rendant sur le portail des téléprocédures.
Si vous en avez déjà créé un : rendez-vous sur le portail des téléprocédures et complétez votre DAA (deuxième téléprocédure sur le portail). Pensez également à mettre à jour vos informations au registre des opérateurs professionnels si besoin (première téléprocédure sur le portail).
Attention : votre établissement doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels) pour pouvoir faire votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre (cf. paragraphe dédié sur cette page, ou "Mes demarches").
En cas d’impossibilité de compléter la téléprocédure, veuillez contacter votre SRAL.
Veuillez noter que vous pourrez retourner sur votre déclaration d’activité et la modifier ou compléter toute l’année (sauf périodes de maintenance du site).
Notices :
Zones Protégées (ZP) en France :
- ERWIAM - Feu bactérien (vente en Corse, Espagne, Italie, canton du Valais en Suisse, …) :
Si vous mettez en circulation des végétaux sensibles au feu bactérien vers la ZP Erwinia amylovora (ERWIAM, feu bactérien ; cf.
liste des ZP (format xlsx - 19.3 ko - 25/02/2022)
) : veuillez contacter votre SRAL pour déclarer les parcelles de production concernées. Ceci est nécessaire pour programmer la surveillance de l’environnement de ces parcelles, sans laquelle le PP-ZP Erwinia amylovora ne peut être délivré.
Évolutions règlementaires :
Note d’informations (format pdf - 485.8 ko - 24/02/2022)
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Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Inscription au registre des opérateurs professionnels
publié le 6 janvier 2021 (modifié le 1er avril 2021)
A compter du 06/01/2021, les professionnels faisant une demande de numéro INUPP pour leur établissement doivent d’abord créer un compte de connexion (avec une adresse mail et un mot de passe) sur le site du ministère.
Suite à la création de ce compte, vous devez retourner sur le portail des téléprocédures pour associer votre compte à votre n° SIRET grâce à un code d’activation adressé par courrier postal. Vous devrez alors remplir les données permettant votre enregistrement et l’envoi de votre INUPP par courriel.
Retrouvez l’ensemble de la démarche à suivre sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Les professionnels qui ne sont pas informatisés peuvent s’enregistrer avec le formulaire cerfa n°16024*01 sous format papier ou PDF, à envoyer au SRAL de votre région.
ATTENTION : votre demande ne pourra pas être traitée si vous la transmettez à inupp.teleprocedure.dgal@agriculture.gouv.fr car cette adresse mail n’existe plus !
Pour plus d’informations sur l’enregistrement par téléprocédure, vous pouvez également consulter cette FAQ.
Pour la demande d’INUPP dans le cadre de la mise sur le marché de végétaux soumis à passeport phytosanitaire :
Choisissez le type d’activité « Production primaire et revente de végétaux » et cochez les cases correspondant à votre activité :
« Production » concerne la multiplication et l’élevage de végétaux, toutes opérations de culture des végétaux ;
« Revente » concerne le simple négoce de végétaux, sans modification de leur nature ;
« Apposition de passeport phytosanitaire (PP) » si vous devez délivrer des passeports phytosanitaires sur les végétaux destinés à la plantation.
Ces activités sont déclinées selon les différentes autorités compétentes pour le contrôle du respect des règles sanitaires :
GNIS/SOC pour les semences de grandes cultures, les semences et plants maraîchers, les plants de pommes de terre, les plants de fraisiers ;
FAM (FranceAgriMer) pour les bois et plants de vigne certifiés (destinés aux viticulteurs) ;
CTIFL pour les plants fruitiers certifiés (destinés aux arboriculteurs fruitiers) ;
DGAL (via la DRAAF/SRAL) pour tous les autres végétaux notamment les plantes ornementales, aromatiques, plants fruitiers CAC et plants de vigne non certifiés, plants forestiers, gazons et graminées, etc.
Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
