Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt région Grand Est

Déclaration d’activité 2022 à faire avant le 30/04/2022

publié le 24 février 2022 (modifié le 25 février 2022)

Les articles 65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031 imposent à tout professionnel qui met en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire (PP) est exigé de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente, avant le 30 avril de l’année en cours.

Cette déclaration annuelle d’activité (DAA) est également un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires.

Comme en 2021, elle est à réaliser par téléprocédure.

Pour rappel, pour accéder au portail des téléprocédures, vous devez disposer d’un compte sur MonCompte.

Si vous n’en avez pas déjà créé un : indiquez vos coordonnées, e-mail et mot de passe. Puis connectez-vous au portail des téléprocédures et indiquez votre SIRET et allez jusqu’à demander le code d’activation. Ce dernier sera adressé à l’établissement par courrier sous 2-3 jours. Il est possible d’ajouter plusieurs SIRET (+) et il y aura un code d’activation par SIRET. Lors de la réception du code, vous pourrez alors compléter la DAA en vous rendant sur le portail des téléprocédures.

Si vous en avez déjà créé un : rendez-vous sur le portail des téléprocédures et complétez votre DAA (deuxième téléprocédure sur le portail). Pensez également à mettre à jour vos informations au registre des opérateurs professionnels si besoin (première téléprocédure sur le portail).

Attention : votre établissement doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels) pour pouvoir faire votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre (cf. paragraphe dédié sur cette page, ou "Mes demarches").

En cas d’impossibilité de compléter la téléprocédure, veuillez contacter votre SRAL.

Veuillez noter que vous pourrez retourner sur votre déclaration d’activité et la modifier ou compléter toute l’année (sauf périodes de maintenance du site).

Notices :

Zones Protégées (ZP) en France :

  • ERWIAM - Feu bactérien (vente en Corse, Espagne, Italie, canton du Valais en Suisse, …) :

Si vous mettez en circulation des végétaux sensibles au feu bactérien vers la ZP Erwinia amylovora (ERWIAM, feu bactérien ; cf. liste des ZP (format xlsx - 19.3 ko - 25/02/2022) ) : veuillez contacter votre SRAL pour déclarer les parcelles de production concernées. Ceci est nécessaire pour programmer la surveillance de l’environnement de ces parcelles, sans laquelle le PP-ZP Erwinia amylovora ne peut être délivré.

Évolutions règlementaires : Note d’informations (format pdf - 485.8 ko - 24/02/2022) .

Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr