DRAAF Grand Est - Gestion de la forêt

Surface terrière : qu'est-ce ?

2021-04-07T12:14:32Z

Sous ce nom peu parlant se cache un concept relativement simple mais très utile, une mesure forestière très facile à réaliser, basée sur un principe géométrique élémentaire et un brin de statistique qui en complique un peu la compréhension mais pas l'usage.

Cette note vise uniquement à faire comprendre le principe de cette mesure.
Elle ne reviendra pas sur l'historique (récent) de ce concept ni sur l'interprétation des résultats. Elle ne prétend pas non plus en détailler les bonnes conditions de mise en oeuvre pratique.

Note Surface terrière (pdf - 557.9 kio)

Forêts d'exception

2016-09-28T06:59:10Z

L'Office national des forêts a créé un label, identifié par la marque déposée Forêt d'Exception®, destiné à faire connaître et à valoriser le patrimoine forestier dans une démarche d'exemplarité
en matière de développement durable. Le label Forêt d'Exception distingue un projet territorial rassemblant des acteurs locaux engagés autour d'un contrat de projet, dans une démarche d'excellence autour d'un patrimoine aux valeurs particulièrement affirmées.

En région Grand Est détiennent actuellement le label les forêts domaniales de la Montagne de Reims , la forêt domaniale de Verdun (toutes deux dans leur second cycle) et la forêt indivise de Haguenau depuis janvier 2020, première forêt indivise (propriété commune de l'Etat de la ville de Haguenau) à obtenir le label.

En 2021 la démarche va être lancée pour le sud des Vosges, notre région faisant à nouveau preuve d'ouverture en proposant à la labellisation non pas simplement une forêt domaniale mais un ensemble de forêts domaniales et communales du Pays de Darney - sud de la Vôge.

Pour en savoir plus :
site internet de l'ONF
galerie photos forêt domaniale de verdun (2016)

Gestion des forêts publiques

2015-12-10T16:29:42Z

Le cadre national de gestion des forêts publiques

Dans les forêts appartenant à l'État (domaniales) ou aux collectivités publiques (le plus souvent des communes), la gestion des forêts est mise en œuvre dans le cadre du « régime forestier ». L'État confie la mise en œuvre de ce régime particulier à l'office national des forêts (ONF). Des documents élaborés au niveau national précisent les principaux objectifs et critères de choix permettant de mettre en œuvre une gestion durable des forêts relevant du régime forestier. Ils donnent une cohérence aux documents élaborés dans chaque région. Ces documents cadres, sont :
pour les forêts domaniales : les directives nationales d'aménagement et de gestion (DNAG), approuvées en 2009 ;
pour les forêts des collectivités : les orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG), approuvées en 2010.

En téléchargement :

Directives nationales d'aménagement et de gestion (DNAG) (pdf - 1.2 Mio)

Orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG) (pdf - 529.5 kio)

Les documents-cadres à l'échelon régional
Les documents régionaux encadrant la gestion des forêts publiques sont :
les directives régionales d'aménagement (DRA) des forêts domaniales ;
les schémas régionaux d'aménagement (SRA) des autres forêts relevant du régime forestier.
Ces documents-cadres mettent en œuvre les orientations sylvicoles selon les différents types de propriété et en tenant compte des spécificités régionales. Après une analyse de la forêt régionale, ils permettent de faire des choix relatifs :
aux essences d'objectifs et d'accompagnement ;
à la gestion forestière ;
à la couverture des besoins des scieries et des industries du bois,
à la préservation des milieux naturels,
à l'accueil du public,
à l'équilibre sylvo-cynégétique.
L'ONF élabore ensuite, pour chaque forêt, un document de gestion dénommé « aménagement forestier », qui détaille, en fonction des enjeux identifiés, les travaux à y mener.

Gestion des forêts privées

2015-12-10T16:29:27Z

Le cadre de gestion des forêts privées
Le document régional qui oriente la gestion des forêts privées dans le cadre de la politique de développement durable définie par l'État est le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).
Élaboré par le

centre régional de la propriété forestière (CRPF) (pdf - 40.9 kio)

et approuvé par le ministre chargé des forêts, il décrit les forêts de la région, les peuplements rencontrés et les principaux enjeux. Il fixe également les objectifs et les interventions types qui garantissent une gestion durable des forêts.
Les documents de gestion des propriétés privées doivent être élaborés conformément au SRGS.

Les documents de gestion des forêts privées

Les principes d'une gestion durable des forêts sont seuls à même de garantir la pérennité des espaces forestiers tout en assurant leurs différentes fonctions économique, environnementale et sociale.
Tout propriétaire peut bénéficier d'une garantie de gestion durable (article L124-1 du code forestier), exigée par les services de l'État lors de demandes d'aides ou d'octroi du bénéfice d'avantages fiscaux, en disposant d'un document de gestion de sa forêt. Ce document permet de fixer des objectifs et de planifier la gestion tout en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Le propriétaire privé peut opter pour le document le plus approprié à son cas particulier :
le plan simple de gestion (PSG) : il est obligatoire pour les forêts de plus de 25 hectares. Les propriétés de 10 hectares au moins peuvent également y souscrire volontairement. Le PSG comporte un programme de coupes et travaux planifié pour une durée relevant du choix du gestionnaire mais compris entre 10 et 20 ans, ainsi que des données sur les enjeux environnementaux, sociaux et cynégétiques. Les PSG sont agréés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;
le règlement type de gestion (RTG) : il est élaboré par les experts forestiers ou les coopératives forestières, puis agréé par le CRPF. Les propriétaires confiant la gestion de leur forêt à ces organismes peuvent adhérer au RTG.
le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) : il est destiné aux propriétaires dont la surface n'atteint pas celle requise pour les PSG. Il comprend des préconisations de gestion adaptées aux principaux types de peuplements pouvant être rencontrés dans la région.

Boisement, choix des essences et matériels forestiers de reproduction (MFR)

2015-12-10T16:29:10Z

Provenance des plants forestiers
Diverses aides à l'investissement forestier (subventions ou déductions fiscales) sont disponibles, qu'il s'agisse de reconstituer des forêts sinistrées par les tempêtes ou d'améliorer les peuplements existants.
Afin de s'assurer de la bonne adéquation entre les ressources génétiques utilisées pour le reboisement et les caractéristiques pédoclimatiques du lieu de plantation, des conseils d'utilisation des ressources génétiques forestières ont été rédigés sous la coordination de l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), à partir des connaissances scientifiques et sylvicoles disponibles, régulièrement actualisées.
Des arrêtés régionaux définissent par ailleurs les listes de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État (espèces, régions de provenance, normes de qualité des plants, densités de plantation),en fonction des zones d'utilisation.

Pour la région Grand Est l'arrêté du 15 janvier 2021 ainsi que les arrêtés modificatifs du 4 juillet 2023 et du 6 mars 2026 :

Arrêté MFR aides Etat boisement du 15 janvier 2021 (pdf - 1.9 Mio)

Arrêté MFR aides Etat boisement modificatif du 4 juillet 2023 (pdf - 769.5 kio)

Arrêté MFR modificatif Normes 2025-2026 du 6 mars 2026 (pdf - 711.6 kio)

Annexe 1-1 Listes des essences éligibles aux aides de l'Etat (pdf - 37.2 kio)

Annexe 1-2 liste regionalisée clones peuplier juillet 2024 - juin 2026 (pdf - 260 kio)

Annexe 2 Densités minimales (pdf - 31.5 kio)

annexe 3 provenances a utiliser juillet 2023 (pdf - 496.9 kio)

Annexe 4 Carte des sylvoécorégions (SER) du Grand Est (pdf - 570.8 kio)

Annexe 5 Normes dimensionnelles et qualité des plants (pdf - 73.9 kio)

Correspondance communes-sylvoecoregions (pdf - 222.8 kio)

Unités conservatoires sapins pectinés CRGF ONF (pdf - 69.8 kio)

Pour information : NOTE à l'attention des membres de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) faisant office de Mémoire en réponse suite à la Consultation écrite du 3 décembre 2020 de la CRFB sur le projet d'arrêté préfectoral portant sur les matériels forestiers de reproduction (MFR) pour le Grand Est :

Mémoire en réponse a la CRFB suite consultation décembre 2020 sur arrêté MFR (pdf - 167.9 kio)

Choisir l'essence à planter
Une étendue de terrain présentant des conditions naturelles homogènes (microclimat, nature du sol, pente, exposition,...) constitue ce que l'on appelle une station. Toutes les espèces d'arbre (essences) ne sont pas adaptées à toutes les stations que l'on peut rencontrer. La croissance, la productivité et la qualité dépendent de l'adéquation entre l'essence et la station. Avant de choisir une essence à planter, il faut donc au préalable identifier quelles stations sont présentes dans la forêt.
De nombreux catalogues de stations ainsi que des guides simplifiés pour l'identification des stations sont accessibles en téléchargement gratuit sur le site de l'IGN.

Pépinières forestières et négociants en graines et plants forestiers
La commercialisation en France de graines et plants forestiers n'est autorisée que pour les entreprises ayant déclaré au préfet de région qu'elles exerçaient une activité dans le domaine du commerce des matériels forestiers de reproduction (graines et plants).
Cette liste comprend toutes les personnes ayant une activité d'achat/vente de plants, qu'elles soient ou non elles même productrices de plants.
Déclarer votre activité.

En téléchargement :

Guide « réussir la plantation forestière », 3ème édition, décembre 2014 (pdf - 5.3 Mio)

Ce guide s'adresse aux professionnels et aux propriétaires forestiers porteurs de projets de plantation forestière, en boisement ou reboisement. Il donne une base commune pour élaborer un projet, apprécier la qualité des travaux et favoriser la réussite des plantations. Pour cela, il aborde :
la définition technique du projet de reboisement ;
la réception des travaux préparatoires ;
la réception des plants ;
la réception des travaux de plantation puis des travaux d'entretien ;
Il présente également un exemple de cahier des clauses techniques.

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Pour mémoire, arrêtés et annexes abrogés :

Arrêté Materiels forestiers de reproduction éligibles Grand Est 2017 abrogé (pdf - 251 kio)

Annexes arrêté 2017 abrogé (pdf - 1.1 Mio)

Annexe 1-2 liste regionalisée clones peuplier juillet 2018 - juin 2020 (pdf - 91.2 kio)

Annexe 1-2 liste regionalisée clones peuplier juillet 2020 - juin 2022 (pdf - 350.6 kio)

Annexe 1-2 liste regionalisée clones peuplier juillet 2022 - juin 2024 (pdf - 279.9 kio)

Annexe 3 provenances à utiliser - janvier 2021 - abrogé (pdf - 392.8 kio)

Forêts et Natura 2000

2015-12-10T16:29:00Z

Le réseau Natura 2000

Natura 2000 est un réseau écologique européen, qui identifie et vise à préserver les sites naturels remarquables en raison de leurs espèces ou leurs habitats naturels. Initiée par l'Union européenne à partir de 1992, la création du réseau a pour double objectif de préserver la diversité biologique tout en respectant les activités économiques et sociales qui animent les territoires.
Natura 2000 repose sur deux directives européennes :
la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite « directive oiseaux », qui prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérées comme rares ou menacées à travers la mise en place de zones de protection spéciale (ZPS) ;
la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite « directive habitats », qui prévoit la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage à travers la mise en place d'un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation (ZSC).
Chaque site Natura 2000 est doté d'un document d'objectifs (DOCOB), qui fait un état des lieux du site, donne des objectifs de gestion, liste des mesures, cartographie les habitats. Il peut également proposer des objectifs concernant le maintien de certaines activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site et sont favorables, voire nécessaires au maintien de la biodiversité. Les milieux forestiers sont fortement représentés au sein du réseau Natura 2000 en raison de leur richesse particulière en termes de biodiversité.

Pour en savoir plus : Natura 2000 sur le site du ministère de l'écologie

Gestion forestière en site Natura 2000

Certains projets ou activités en site Natura 2000 doivent, préalablement à leur réalisation, avoir fait l'objet d'une évaluation de leurs incidences (art. L414-4 et R414-19 et suivants du code de l'environnement) au regard des objectifs de conservation du site et plus particulièrement des espèces et habitats ayant conduits à sa désignation. Ces projets ou activités sont définis par des listes établies au niveau national ou départemental, voire relever de décisions individuelles lorsque, n'étant pas inclus dans ces listes, il est néanmoins estimé qu'ils sont susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation du site.
Par ailleurs, lorsqu'une forêt est concernée par un site Natura 2000, une condition supplémentaire est nécessaire pour obtenir la garantie de gestion durable (article L124-1 du code forestier) permettant de bénéficier d'aides publiques ou d'avantages fiscaux. En plus du document de gestion (aménagement, plan simple de gestion, règlement type de gestion), il faut en effet :
soit avoir fait approuver son document de gestion spécifiquement au titre des articles L122-7 à 8 du code forestier (ex. article L11) ; ces dispositions permettent alors de bénéficier, conjointement à la garantie de gestion durable, d'une dispense d'autorisations administratives pour tous les travaux et coupes prévus dans le document de gestion, pendant la durée de sa validité ;
soit avoir passé un contrat Natura 2000 ou avoir adhéré à la charte du site Natura 2000.
Par le contrat, le propriétaire forestier qui le souhaite peut s'engager sur 5 ans renouvelables (sauf exception) à respecter un cahier des charges et à accomplir des travaux. L'État, en contrepartie, indemnise pour le montant du surcoût engendré par ces travaux. Les travaux types pouvant figurer au contrat ont clairement une vocation non productive pour la forêt : développement de bois sénescents, création ou rétablissement de clairières, landes ou mares forestières, etc.
La charte Natura 2000 d'un site contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. Cet engagement n'apporte pas de contrepartie financière directe. L'adhérent s'engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.

Pour toutes précisions sur la mise en œuvre des dispositions Natura 2000 en forêt privée : rapprochez-vous de la

direction départementale des territoires (DDT) (pdf - 47.3 kio)

ou de votre

centre régional de la propriété forestière (CRPF) (pdf - 40.9 kio)

Equilibre sylvo-cynégétique

2015-12-10T16:28:47Z

La forêt est un espace privilégié pour le grand gibier.
L'article L425-4 du code de l'environnement définit l'équilibre agro-sylvo-cynégétique comme consistant « à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ». Ainsi, l'équilibre sylvo-cynégétique a pour but de pérenniser la présence de la faune sauvage tout en conservant la rentabilité économique des activités sylvicoles. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu la mise en place d'un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, rattaché à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Ce comité est chargé d'établir, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée et d'adopter, après consultation de ces commissions, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées.

Certification de gestion durable des forêts

2015-12-10T16:28:29Z

La certification de gestion durable des forêts est un engagement volontaire qui permet aux acteurs de la chaîne économique et aux consommateurs de disposer de la garantie que les produits à base de bois certifiés viennent de forêts gérées durablement.
Il existe deux grands systèmes de certification :
la certification FSC (pour "Forest Stewardship Council") ; elle a été créée par des entreprises de la filière bois, des mouvements sociaux et des organisations écologistes après le sommet de la Terre de Rio de Janeiro de 1992, dans le but de protéger les zones forestières tropicales et des pays en développement. Reposant sur dix principes et critères qui doivent être appliqués dans une unité d'aménagement forestier, elle s'est depuis lors adaptée selon les différentes régions du monde ;

- la certification PEFC (pour "Program for the Endorsement of Forest Certification schemes") ; elle a été initiée en 1998 par les propriétaires forestiers européens, avec le soutien des professionnels de la filière forêt-bois, d'associations de protection de la nature, de consommateurs et des pouvoirs publics. Le système PEFC s'appuie sur des procédures de certification et de gestion forestière existantes et reconnues tout en les adaptant aux spécificités nationales et locales. La certification PEFC est la plus répandue en France. En région ACAL, le taux de certification PEFC atteignait 58% à la fin de l'année 2013 (35 % au niveau national).

En téléchargement :
Rapport d'activité PEFC-France, 2018

Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

2015-12-10T16:28:10Z

Les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés. Cette association sur une base volontaire peut prendre des formes juridiques diverses. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés peuvent faire appel à un gestionnaire commun et vendre leurs bois par voie de contractualisation.
Le dispositif des GIEEF a été créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il est opérationnel depuis le décret n°2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Si vous souhaitez un agrément GIEEF, la demande est à faire auprès de la DRAAF. Si vous êtes propriétaire forestier et que vous souhaitez vous impliquer dans une démarche commune au sein d'un GIEEF, vous pouvez contacter le

centre régional de la propriété forestière (pdf - 40.9 kio)

En téléchargement :

Plaquette GIEEF – Une mesure de la loi d'avenir pour la forêt privée (pdf - 876.5 kio)

Professionnels de la gestion forestière

2015-12-10T16:27:54Z

Les experts forestiers et les gestionnaires forestiers professionnels proposent aux propriétaires privés des prestations en matière de gestion de leurs forêts. Faire appel à des professionnels agréés ouvre droit, sous conditions, au crédit d'impôt DEFI-contrat et aux aides publiques pour le suivi des projets forestiers.

Experts forestiers
Les experts forestiers constituent une profession réglementée par le code rural et de la pêche maritime. Outre des missions d'expertise, les experts forestiers peuvent proposer d'intervenir comme gestionnaires forestiers.
La liste des experts forestiers agréés est accessible sur le site du conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF).

Gestionnaires forestiers professionnels
Le gestionnaire forestier professionnel (GFP) est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) minimum de certains professionnels qui proposent des prestations en matière de gestion forestière (article L.315-1 du code forestier). Cette notion, introduite par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, remplace « l'Homme de l'art » défini par l'arrêté du 28 juillet 2008, qui a été abrogé.

Le statut de GFP est encadré par les articles D314-3 à D314-8 du code forestier.
Un GFP dispose au minimum :
d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » (ou certification professionnelle équivalente) et d'une pratique professionnelle de gestion forestière de 3 ans au moins ;
à défaut de diplôme, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de 7 ans au moins.

Un propriétaire forestier faisant appel à un GFP peut alors recevoir une aide publique notamment dans le cadre du contrat DEFI.

Les professionnels qui souhaitent devenir GFP doivent adresser un dossier selon un

modèle de demande (doc - 110.5 kio)

conforme à l'arrêté du 29 novembre 2012 au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille. En région Grand Est, merci d'envoyer votre demande et documents à l'adresse suivante : serfob.draaf-grand-est@agriculture....

Après vérification des conditions de compétence et avis du centre régional de la propriété forestière, une attestation nominative est délivrée dans les 4 mois à compter de la réception du dossier complet, pour une période de 5 ans (demande à renouveler tous les 5 ans). Cette attestation a une valeur nationale : un GFP amené à exercer dans une région autre que celle où a été délivrée son attestation en cours de validité n'a pas de démarche supplémentaire à effectuer.

Le préfet de région (DRAAF) établit une liste, régulièrement tenue à jour, des GFP auxquels il a délivré une attestation.

En téléchargement :
Liste des GFP dont le siège est en région Grand Est :

Liste_GFP_Region_Grand_Est (docx - 49.7 kio)