DRAAF Grand Est - Réglementation forestière

Coupes

2026-06-09T13:17:46Z

Que ce soit pour l'autoconsommation (par exemple, pour son bois de chauffage), exploiter du bois d'œuvre, des raisons sanitaires, une coupe de bois n'est pas un acte anodin.
Les coupes de bois sont réglementées par le code forestier, mais peuvent également faire intervenir, selon les situations, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, ou encore le code général des impôts dans le cas d'engagements fiscaux. Elles peuvent ainsi être soumises à autorisation ou déclaration préalable, avec des seuils susceptibles de varier selon les départements.
La réglementation des coupes sera également différentes entre les forêts privées et les forêts publiques.
Avant de réaliser une coupe non prévue dans un document de gestion agréé, adressez-vous à la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l'opération.
Coordonnées des DDT de la région :

direction départementale des territoires (DDT) (pdf - 47.3 kio)

Qu'est-ce qu'une coupe ?

La coupe est une intervention séparant le bois du sol. Elle est réalisée dans le cadre d'une gestion sylvicole. Le terrain reste à vocation forestière.

Il peut s'agir, par exemple, de coupes de bois de chauffage pour la consommation personnelle, de coupes d'amélioration (éclaircies), de coupes définitives de futaies, de coupes rases de taillis...

Quand une coupe de bois a pour conséquence la perte de la destination forestière du terrain, c'est un défrichement (implantation de cultures, constructions…).
Pour plus d'information sur les démarches à suivre, consultez la rubrique défrichement.

Les autorisations de coupes en forêt privée

Voici un schéma détaillant la réglementation des coupes en forêt privée dans la région (explicité dans le texte ci-dessous) :

Il s'agit d'un schéma pour savoir si la coupe projetée est soumise à autorisation et son autorité compétente.

1° Votre forêt présente un document de gestion durable agréé et en cours de validité

En forêt privée, il peut s'agir d'un plan simple de gestion (PSG), d'un règlement type de gestion (RTG) ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Les coupes prévues au programme de coupes et travaux de votre document de gestion durable (en cours de validité) peuvent être réalisées sans formalité particulière.
Les coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (auto-consommation) peuvent être réalisées sans formalité particulière.

Toute coupe prévue au PSG peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus (L.312-5 du code forestier).
Les coupes extraordinaires doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation, auprès du centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s'agit des coupes en deçà et au-delà de cette limite de 4 ans ou non inscrites au programme des coupes et travaux du PSG ou prévues pendant la période de renouvellement du PSG. Le CNPF dispose d'un délai de 6 mois pour statuer sur ces demandes.

En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, une demande de coupes d'urgence doit être déposée auprès du centre national de la propriété forestière qui dispose alors de 15 jours pour statuer.

En cas de coupes non prévues au programme de coupes et travaux (coupes extraordinaires ou d'urgence), se renseigner auprès du CNPF pour connaitre les démarches à mener.

Pour plus de détails, se référer aux sites :

La forêt bouge
Site du CNPF Grand-Est, section coupes

2° Votre forêt n'est pas dotée d'un document de gestion durable ou est dotée d'un document de gestion durable échu

Les forêts de plus de 20 ha (au sens du L.312-1 et R.312-6 du code forestier) ne disposant pas d'un PSG agréé (en cours de validité) relèvent du Régime Spécial d'Autorisation Administrative de coupes (RSAA - Article L.312-9 du code forestier). Aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préalable. Seules les coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (auto-consommation) peuvent être réalisées sans formalité particulière.
Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :
- Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l'agriculture
- Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.
La DDT dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur la demande.

NB : En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, la demande de coupes doit être déposée auprès du centre national de la propriété forestière qui dispose alors de 15 jours pour statuer.

Les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et d'une surface supérieure à un seuil fixé par département sont soumises à autorisation administrative de coupes (L. 124-5 du code forestier). Les coupes effectuées dans les peupleraies ne sont pas concernées, ainsi que les coupes dans les espaces boisés classés (EBC) dans un Plan local d'urbanisme.
Pour connaitre le seuil fixé dans le département de localisation de votre forêt, rapprochez vous de la DDT concernée.

Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :
- Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l'agriculture
- Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

Dans une parcelle qui a fait l'objet d'avantages fiscaux (dits IFI ou Monichon), lorsque la forêt n'est pas dotée d'un document de gestion durable, une demande d'autorisation de coupe doit être déposée auprès de la DDT, qui dispose de 4 mois pour statuer.
Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :
- Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l'agriculture
- Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

Autorisation de coupes en forêt publique

Voici un schéma détaillant la réglementation des coupes en forêt publique dans la région (explicité dans le texte ci-dessous) :

Il s'agit d'un schéma pour savoir si la coupe projetée est soumise à autorisation et son autorité compétente, en forêt des collectivités et des autres personnes morales.

En forêt publique (appartenant à l'Etat, aux collectivités ou à d'autres personnes morales listées à l'article L.211-1 du code forestier), il peut s'agir d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion (RTG).
Les coupes prévues au programme de coupes et travaux de votre document de gestion durable (en cours de validité) peuvent être réalisées sans formalité particulière, dès lors que la nature de la coupe n'est pas modifiée.

Toute coupe prévue à l'aménagement peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus (arrêté ministériel du 02/07/2004 relatif à la définition des coupes réglées).

Les coupes non réglées et les coupes d'urgence doivent faire l'objet d'une autorisation auprès de l'ONF, dans le cadre d'une délégation de pouvoir du Préfet de région signée en 2019.

2° Votre forêt n'est pas dotée d'un document de gestion durable ou est dotée d'un document de gestion durable échu depuis plus de 5 ans

Sans document de gestion en vigueur, toute coupe doit faire l'objet d'une autorisation auprès de l'ONF, dans le cadre d'une délégation de pouvoir du Préfet de région signée en 2019.

Pour disposer d'une garantie de gestion durable, votre forêt doit disposer d'un règlement type de gestion (RTG) agréé et d'un contrat de gestion d'au moins 10 ans avec l'ONF, un organisme de gestion en commun des forêts, un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel. Dans ces conditions, les coupes prévues au programme de coupes et travaux peuvent être réalisées sans formalité particulière, dès lors que la nature de la coupe n'est pas modifiée.
Sans document de gestion approuvé, les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et d'une surface supérieure à un seuil fixé par département sont soumises à autorisation administrative de coupes (L. 124-5 du code forestier). Les coupes effectuées dans les peupleraies ne sont pas concernées, ainsi que les coupes dans les espaces boisés classés (EBC) dans un Plan local d'urbanisme.

Pour connaitre le seuil fixé dans le département de localisation de votre forêt, rapprochez vous de la DDT concernée.

Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :
- Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l'agriculture
- Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

Quelque-soit le type de propriété forestière, vérifiez l'interaction avec les autres réglementations (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code du patrimoine, Code rural…)

D'autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées dans les rubriques précédentes. Dans ce cas-là, vous devez demander les autorisations nécessaires.
Prenez contact avec la mairie pour connaitre les périmètres concernés par votre chantier. Il est également possible de se référer au Géoportail ou au Géoportail de l'urbanisme.
En forêt privée, il est possible de se référer au guide pratique sur l'application des zones de protection à la gestion en forêt privée, de mars 2025, édité par le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Il peut s'agir notamment des :

Coupes en espace boisé classé (EBC) ou dans une commune où l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est prescrite (L.113-1 et 2 du code de l'urbanisme) : déclaration préalable à effectuer en mairie.
Coupes en site Natura 2000 : évaluation des incidences à réaliser pour les coupes relevant du régime spécial d'autorisation administrative ou dont le PSG n'a pas été agréé au titre de l'article L.122-7 du code forestier. Les démarches sont à faire en ligne : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/demarches-a20980.html
Coupes dans un site inscrit, classé au titre du code de l'environnement (Art. L341-1 à L341-22) : demande d'autorisation ou déclaration à adresser à la préfecture.
…

Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)

2025-11-03T13:24:48Z

Le RDUE : une réglementation européenne renforcée pour lutter contre la déforestation

Publié au journal officiel de l'Union Européenne le 9 juin 2023, le règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) vient remplacer son prédécesseur, le règlement bois de l'UE (RBUE), en imposant de nouvelles obligations aux entreprises, ainsi que de nouvelles exigences pour plusieurs produits et leurs dérivés.

Champ d'application élargi et conformité

Le RDUE vise à interdire la mise sur le marché de l'UE et l'exportation depuis le marché de l'UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Il s'applique aux produits suivants (appelés « produits de base en cause ») :

bois
bovins
cacao
café
palmier à huile
caoutchouc
soja

Il s'applique également à certains produits dérivés (appelés « produits en cause »), qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits, ou ont été fabriqués à partir de tels produits.

Les nomenclatures douanières des produits concernés sont listées à l'annexe 1 du règlement.

Pour être en conformité avec le RDUE, chacun de ces produits devra respecter trois conditions :

être « zéro déforestation et zéro dégradation ».
être légal, donc avoir été produit conformément à la législation pertinente du pays de récolte.
faire l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée (DDR).

Les produits qui ne respecteront pas ces trois conditions ne pourront plus être vendus, importés ou exportés.

Entreprises soumises au RDUE

Telles que définies à l'article 2 du règlement, les entreprises concernées sont les opérateurs et les commerçants.

Ce sont les personnes morales ou physiques qui, dans le cadre d'une activité commerciale, mettent les produits concernés sur le marché européen, ou exportent ces produits depuis l'UE.
Il existe deux types d'opérateurs.

1/ Les opérateurs amont :
Entreprises qui mettent pour la première fois les produits concernés sur le marché.
Il s'agit donc :
- des entreprises qui importent les produits sur le marché de l'UE (désigné comme importateur ou destinataire sur la déclaration de douane),
- des entreprises qui exportent les produits depuis l'UE (désigné comme exportateur ou expéditeur sur la déclaration de douane),
- des entreprises qui récoltent ou transforment pour la première fois les produits dans l'UE.
  Ex : les scieries, les coopératives forestières, les exploitants forestiers…
2/ Les opérateurs aval :
Entreprises qui transforment des produits concernés déjà mis sur le marché par un opérateur amont, pour créer un nouveau produit (changement de code douanier).
Ex : industriels, menuisiers, fabricants de panneaux, etc.

Ce sont les personnes morales ou physiques qui, dans le cadre d'une activité commerciale, mettent à disposition les produits concernés sur le marché de l'UE.
Ex : négociants, distributeurs, détaillant…

Remarque : les entreprises qui achètent des bois bord de route et les revendent sans les transformer au sein de l'UE sont considérées comme des commerçants, car l'opérateur est l'entreprise qui a récolté les bois.

.......................................................................

Attention : en fonction du statut de l'entreprise (grandes et moyennes entreprises / petites et micro entreprises), le calendrier d'application du RDUE diffère. Par ailleurs, les grandes entreprises auront davantage d'obligations que les PME, qu'elles soient opérateurs ou commerçants.

Obligations des opérateurs amont

Les opérateurs ont pour obligation d'exercer une diligence raisonnée, afin de garantir que les produits qu'ils mettent sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation ou de dégradation des forêts.
Cette démarche passe par plusieurs étapes :

• Le recueil d'informations comprenant :
- la description du produit,
- la quantité,
- le pays/zone de production,
- la date/période de production,
- les fournisseurs,
- la géolocalisation des parcelles de production,
- la preuve que le produit est "zéro déforestation" et légal.
Pour les produits venant de pays à faible risque, la diligence raisonnée s'arrête à cette étape et l'on parle de "diligence raisonnée simplifiée".

• L'évaluation du risque comprenant :
- l'identification du risque du pays (faible, standard, élevé),
- la présence de forêts et/ou de populations autochtones,
- l'ampleur de la déforestation,
- la complexité de la chaîne d'approvisionnement et le risque de contournement du règlement.
Si à la fin de cette étape, il y a un risque de déforestation ou de dégradation, alors on passe à la suivante.

• L'atténuation du risque :
- par l'apport de données supplémentaires,
- par la réalisation d'enquêtes ou d'audits,
- par la mise en place de stratégies de contrôles et de procédures.
La traçabilité et la transparence des chaînes d'approvisionnement sont au cœur de ce dispositif.

Avant de mettre sur le marché de l'UE, d'importer ou d'exporter les produits concernés, les opérateurs doivent remplir une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information européen TRACES. Les éléments à renseigner dans les DRR sont listés à l'annexe 2 du règlement.
Plusieurs ressources sont mises à la disposition des entreprises par la Commission européenne pour se familiariser avec cette interface numérique :
- une page explicative dédiée (traduction en français disponible)
- Guide utilisateur RDUE (en français) (pdf - 2.2 Mio)
- une plateforme réplique du serveur TRACES, pour tester son application et s'entraîner (serveur ACCEPTANCE). Les informations entrées dans ce serveur n'ont aucune valeur juridique.
- des vidéos explicatives (en anglais, sous-titres en français disponibles).

Lors de la mise sur le marché, les entreprises transmettent à leurs clients les informations relatives à la diligence raisonnée, ainsi que le numéro de déclaration correspondant aux produits vendus.
L'ensemble des informations doit être conservé pendant 5 ans par les acteurs économiques.

Les entreprises non-PME (= qui dépassent deux des trois critères : + 250 employés, + 50 M€ de CA net, + 25 M€ de bilan) doivent également :
- nommer un responsable conformité RDUE.
- réévaluer chaque année la procédure de diligence raisonnée.
- publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure.

Obligations des opérateurs aval et commerçants

Lorsque les produits ont déjà été mis sur le marché, les obligations incombant aux opérateurs et commerçants diffèrent selon le statut de l'entreprise.

• Petites et moyennes entreprises

Les PME doivent recueillir les informations suivantes et les conserver pendant 5 ans :

nom et adresse des fournisseurs,
numéros de référence des Déclarations de Diligence Raisonnée (DDR) données par leurs fournisseurs,
noms et adresses des clients professionnels à qui les produits ont été fournis.

• Grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent suivre plusieurs étapes :

vérifier la DDR des fournisseurs et s'assurer que la diligence raisonnée a bien été exercée [NB : ils ne sont pas tenus de collecter les informations requises par l'article 9 du RDUE],
déposer une DDR sur TRACES (en faisant référence au numéro de DDR de son fournisseur, mais sans fournir les coordonnées GPS),
conserver les preuves pendant 5 ans,
nommer un responsable RDUE,
évaluer chaque année votre procédure de diligence raisonnée,
publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de votre procédure.

Calendrier

Le RDUE entre en application :

le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises
le 30 juin 2027 pour les micros et petites entreprises.

Le RBUE sera abrogé au 30 décembre 2026, mais restera applicable jusqu'au 31 décembre 2028 pour le bois et produits dérivés récoltés avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 (ou avant le 30 juin 2027 pour les micros et petites entreprises).

Les produits mis sur le marché avant l'entrée en application du RDUE ne sont pas concernés et restent soumis au RBUE (justificatifs : date de la déclaration en douane pour les produits importés, documents d'exploitation pour les produits récoltés dans l'UE).

Ressources

Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n°995/2010 (Juin 2023)

Document d'orientation de la Commission européenne ; il apporte un éclairage avec différents exemples, permettant de déterminer qui est opérateur, qui a la responsabilité de la conformité au RDUE et qui doit ou non soumettre une DDR.

Cadre stratégique

Foire aux questions du 15 avril 2025 (pdf - 1.5 Mio)

Page de communication sur le nouveau règlement réalisée par la Commission Européenne

Site internet de la commission européenne sur les obligations pour les PME

Défrichements

2015-12-04T14:38:02Z

Toute opération de défrichement est soumise à autorisation préalable par le code forestier. Ce principe s'applique pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).
Avant de réaliser un défrichement, adressez-vous à la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l'opération, en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.

Qu'est ce que le défrichement ?

Le défrichement, c'est le fait de détruire l'état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d'eau, etc. Il ne s'agit donc pas d'une simple coupe d'arbres suivie d'un renouvellement à l'identique (par plantation ou régénération naturelle).
Pour plus d'informations sur les coupes, se référer à la rubrique « coupes ».

Les démarches préalables

L'évaluation environnementale :

Selon la surface du défrichement, la réalisation d'une étude d'impact pourra être nécessaire, préalablement au dépôt de la demande :

Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares sont soumis à la réalisation préalable d'une étude d'impact.

Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares sont susceptibles d'être soumis à étude d'impact, selon une procédure dite « d'examen au cas par cas » par l'autorité environnementale. Pour savoir si votre projet doit ou non faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, vous pouvez :
- Télédéclarer leur demande d'examen au cas par cas en ligne sur le site dédié du Ministère de l'Ecologie
- Remplir le formulaire CERFA et l'envoyer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le formulaire est téléchargeable sur le site "Service public"

L'autorité environnementale dispose d'un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour vous faire savoir si vous devez joindre une étude d'impact à votre dossier de défrichement. En l'absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d'impact.

Les défrichements portant sur une surface totale, même fragmentée de moins de 0,5 hectare peuvent également être soumis à étude d'impact, à la demande de la première administration saisie.

Pour plus d'informations sur les études d'impact sur l'environnement, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Écologie

La participation du public :

Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 10 hectares pour lesquels une étude d'impact est exigée, sont soumis à participation du public par voir électronique (L.123-19 Code de l'environnement).

Les défrichements portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, et soumis à étude d'impact, sont également soumis à enquête publique (L.123-1 à 18 Code de l'environnement).

L'évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) :

Si le projet de défrichement est en site Natura 2000 ou en proximité, une étude des incidences sera exigée.

Pour savoir si le projet de défrichement est soumis à EIN, se référer à la rubrique dédiée sur le site de la DREAL

Pour plus de détails sur le dispositif d'évaluation des incidences et pour télécharger le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences, vous pouvez consulter la rubrique dédiée

L'autorisation de défrichement

Le code forestier pose le principe général de l'autorisation préalable au défrichement. Ce principe s'applique à la fois pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).

Le service instructeur des demandes de défrichement est la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l'opération.
Dans certains cas particuliers, définis à l'article L342-1 du code forestier, une autorisation n'est pas nécessaire. Dans tous les cas, avant de commencer les travaux,

renseignez-vous auprès de votre DDT (pdf - 47.3 kio)

en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.

Quelle que soit la superficie à défricher, sauf situation avérée de dispense d'autorisation, pour déposer votre demande de défrichement, vous devez :

Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l'agriculture,
Déposer en main propre ou transmettre, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt. Le dossier de demande défrichement est constitué selon les formes prévues par les articles R341-1 et suivants du code forestier.

Pour les défrichements d'une surface supérieure ou égale à 0,5 hectare, le dossier devra être accompagné de la réponse de l'autorité environnementale et, si celle-ci est exigée, de l'étude d'impact sur l'environnement.

L'autorisation sera assortie de conditions : en général la réalisation d'un boisement ou reboisement compensateur sur un autre terrain ou de travaux d'amélioration sylvicoles, pouvant être remplacée par le paiement d'une indemnité d'un montant équivalent.
Dans le cas d'une autorisation tacite, des mesures compensatoires s'imposent au bénéficiaire. Chaque département a fixé la liste et la nature des travaux de compensation par arrêté préfectoral (à consulter sur le site des DDT).

Règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE)

2015-12-04T14:16:12Z

Le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) s'applique depuis le 3 mars 2013. Ce règlement vise à bannir du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d'une récolte illégale. Il concerne les bois et objets en bois importés, mais également les bois exploités au sein des territoires de l'UE : ainsi, les importateurs et les exploitants forestiers sont concernés.
Les opérateurs qui mettent sur le marché de l'Union européenne du bois ou des produits dérivés doivent disposer d'un système de diligence raisonnée, c'est-à-dire qu'ils doivent :
1° collecter et conserver les informations concernant le bois ou les produits dérivés mis sur le marché : le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l'essence forestière et, le cas échéant, son nom scientifique complet ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l'adresse du fournisseur ; le nom et l'adresse du client ; les documents et autres informations indiquant que le bois ou les produits dérivés sont issus d'une récolte légale ;
2° à partir de ces informations, réaliser une évaluation du risque que le produit qu'ils désirent mettre en marché contienne du bois issu d'une récolte illégale ;
3° si le risque identifié n'est pas négligeable, prendre des mesures adaptées pour réduire ce risque au maximum et ainsi éviter de mettre du bois illégal en marché.
Pour les exploitants forestiers, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a établi un

modèle d'annexe (doc - 29.5 kio)

à faire signer par le propriétaire forestier, permettant d'attester du respect de ces critères.
Les opérateurs peuvent être contrôlés a posteriori et doivent alors être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt est autorité compétente pour la mise en œuvre en France du RBUE. Il assure le contrôle du suivi du règlement par les entreprises d'exploitation forestière et les scieries importatrices de bois. En revanche, c'est le ministère de l'écologie qui est chargé d'assurer les contrôles pour le reste des opérateurs importateurs, dès lors qu'il s'agit de la première mise sur le marché européen de bois ou produits dérivés.

Pour plus d'informations :
Le règlement sur le bois de l'Union européenne sur le site du ministère en charge des forêts

En téléchargement :

Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3029 du 14 mars 2013 relative au RBUE (pdf - 497.4 kio)

Note technique du 27 avril 2015 du ministère de l'écologie (pdf - 913 kio)

Fiche d'information concernant le RBUE (pdf - 379.2 kio)

Fiche « J'exploite du bois français. Comment me conformer au RBUE ? » (pdf - 405.2 kio)

Fiche « Je commercialise du bois ou des produits à base de bois importés hors de l'Union européenne. Comment me conformer au RBUE ? » (pdf - 379.4 kio)

Contrôles

2015-12-04T14:12:39Z

Les contrôles constituent une mission importante des services forestiers des services déconcentrés du ministère en charge des forêts (DDT, DRAAF). Ils sont également susceptibles d'être assurés par d'autres intervenants, notamment les agents de l'office national des forêts (ONF) et les fonctionnaires et agents publics habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels.
Les contrôles ont pour vocation de garantir l'application effective des dispositions du code forestier, la préservation de la forêt et des écosystèmes au sein des territoires et la mise en œuvre d'une gestion durable et multifonctionnelle au bénéfice des propriétaires forestiers, des professionnels et des industries de la filière et des citoyens.
Il s'agit de contrôles administratifs liés aux procédures d'instructions (défrichement, suivi des documents de gestion,...), de contrôles effectués dans le cadre de la recherche d'infractions au titre du code forestier (défrichement, coupes illégales,...), ou encore de contrôles à diligenter dans le cadre du règlement bois de l'Union européenne (RBUE).
Les modalités de ces opérations de contrôle sont explicitées à travers des instructions techniques relatives à chaque procédure. L'ensemble de ces contrôles est coordonné au niveau régional dans le cadre d'un plan de contrôle piloté par la DRAAF et co-construit avec les DDT.

Normes et marquage (NIMP15, marquage CE)

2015-12-04T14:04:00Z

La Norme NIMP15
La DRAAF est chargée de délivrer l'agrément et de réaliser le contrôle des entreprises ayant reçu un agrément en vue de la fabrication ou du traitement « haute température » de bois bruts pour des emballages destinés à l'exportation vers les pays ayant les exigences imposées par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 (NIMP15).
Cette norme définit les conditions des traitements en vue de détruire les parasites forestiers (nématode du pin, capricorne asiatique,...) susceptibles d'être présents dans les bois bruts utilisés pour les emballages à l'exportation et les règles administratives de traçabilité de ces bois traités.
La norme NIMP15 intègre deux possibilités de traitement, par chauffage à cœur du bois à une température de 56° C pendant 30 minutes ou par fumigation au bromure de méthyle.
En application du protocole de Montréal, visant à interdire l'utilisation de différentes substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'utilisation du bromure de méthyle comme gaz de fumigation est interdit depuis le 18 mars 2010 dans l'Union européenne. En l'absence d'agent chimique de remplacement qui soit accepté par la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) les possibilités techniques sont donc actuellement limitées au seul traitement thermique sur le territoire de l'Union européenne.

Pour plus d'informations :
La norme NIMP15 sur le site du ministère en charge des forêts
L'arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

Le marquage CE
La marque CE atteste que des produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne et sont présumés aptes à l'usage auquel ils sont dédiés.
La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction prévoit le marquage CE obligatoire des produits de construction pour permettre leur mise sur le marché en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette directive s'applique notamment aux produits bois utilisés en construction : panneaux, charpentes, constructions à ossature bois, lambris et parquets, menuiserie ...
Après avoir rempli les obligations relatives à l'attestation de conformité du produit aux exigences de la directive, le fabricant doit apposer le marquage CE sur ce produit.
Vos opérations d'investissement liées à la mise en place du marquage CE dans votre entreprise peuvent faire l'objet d'une aide de l'État.

Pour plus d'informations :
site du CTBA
site RPCnet.fr

Contentieux pénal forestier

2015-12-04T14:02:22Z

Au sens de l'article L161-1 du code forestier, constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le code et par les textes pris pour son application. Il peut s'agir d'infractions très diverses, dont quelques exemples sont donnés aux fins d'illustration en base de page¹.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières :

les officiers et agents de police judiciaire ;
les agents des services de l'État chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
les agents en service à l'office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
les gardes champêtres et les agents de police municipale ;
les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions ;
les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'art. 29-1 du code de procédure pénale, dans les propriétés dont ils ont la garde.

Le montant des amendes encourues est défini selon la classe de la contravention ou la nature du délit. Ce montant est déterminé en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Une transaction, mesure alternative aux poursuites devant les tribunaux, peut être proposée au mis-en-cause. Cette proposition précise alors l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

Dans le cadre d'une transaction pénale, la notice d'information ci-dessous détaille les règles à respecter pour la proposition d'un projet de boisement ou re-boisement :

2026 0521 notice information boisement compensateur vf (pdf - 471.8 kio)

1. Liste non exhaustive des infractions courantes en contentieux pénal (classe 5 ou délit)
Défrichement : défrichement sans autorisation d'une parcelle supérieure à 10m² (L363-1) ; défrichement de réserves boisées (L363-2) ; poursuite d'un défrichement dont l'interruption a été ordonnée (L.363-5) ; défrichement des forêts publiques (L.261-12).
Coupes en milieu privé : coupes illicites en infraction au PSG (R362-1) ; coupes abusives non autorisées (L362-1) ; non respect des conditions dans lesquelles une coupe est autorisée (L.362-3).
Coupes en milieu public : coupes ou enlèvement d'arbres réservés de plus de 20 cm de tour (L163-7) (idem pour l'enlèvement des chablis) ; coupes ou enlèvement d'arbres réservés de moins de 20 cm de tour (R163-1) ; abattage par acheteur de coupe en forêt relevant du RF d'arbres réservés de moins de 20 cm de tour (L261-5) ; éhoupage et mutilation d'arbres de plus de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8) ; éhoupage et mutilation d'arbres de moins de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8).
Dégradations : arrachage des plants dans les bois et les forêts (R163-7) ; animaux non autorisés dans les bois et forêts (R163-8) ; dépôt d'objets ou d'ordures en forêt relevant du régime forestier avec l'aide d'un véhicule (L.161-1).
Circulation : circulation des véhicules en forêt hors des routes et chemins (R163-6) ; circulation en forêt de bestiaux ou d'animaux de charge ou de monture hors des routes et chemins (R163-6) ; stationnement de véhicules en dehors des routes et chemins (R163-6).
Défense contre les incendies : incendie volontaire (L163-3) ; incendie involontaire par négligence (L163-4) ; non débroussaillement après mise en demeure (L163-5).