DRAAF Grand Est - Foncier - contrôle des structures - SAFER

Votre projet est-il soumis à une demande d'autorisation d'exploiter ?

2024-12-06T18:23:25Z

Pour vous aider à positionner votre projet au regard du régime des autorisations d'exploiter, le formulaire d'auto-positionnement vous est proposé. Le résultat dépend des paramètres que vous pourrez mentionner : il ne s'agit pas d'une réponse officielle de l'administration.

Pour obtenir une réponse officielle relative au régime qui vous est applicable (non soumis, déclaration, autorisation) vous devez déposer une demande de positionnement formelle de l'administration (rescrit) auprès de la DDT du département dans lequel se situent les biens lorsque toutes les surfaces demandées sont dans ce département ou auprès de la DDT du siège de votre exploitation.

Mise en œuvre du dispositif étude préalable et compensation agricole dans le Grand Est

2019-01-22T07:07:27Z

L'agriculture est une composante importante de l'économie du Grand Est :

Chiffres-clés
• 53 % de la surface de la région consacrée à l'agriculture
• 72 200 actifs agricoles dont 40 000 chefs d'exploitation et coexploitants en 2016
• 38 000 salariés travaillant dans l'agroalimentaire (hors artisanat) en 2015 soit 10 % du total national.

Le rythme moyen de la consommation des terres agricoles dans le Grand Est est de 3 400 ha/an entre 2010 et 2015 (Source : Agreste Teruti-Lucas).
Le prélèvement du foncier agricole diminue le potentiel économique de la « ferme Grand Est », mais aussi la capacité des sols végétalisés (agriculture, forêt, espaces naturels,...) à stocker la carbone. Cette capacité de stockage du carbone est pourtant essentielle pour lutter contre le changement climatique.
Afin de parvenir à une consommation raisonnée des espaces et au maintien du potentiel économique du territoire, les mesures préexistantes en faveur de la protection des terres agricoles ont été renforcées avec le décret n°2016- 1190 du 31 août 2016, entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Les projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés, susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'économie agricole doivent faire l'objet d'une étude préalable. Cette étude comporte les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que les mesures de compensation permettant de consolider l'économie agricole du territoire.

Mise en œuvre du dispositif étude préalable et compensation agricole dans le Grand Est (pdf - 355.1 kio)

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Données ressources pour les Études préalables et la compensation collective agricole

Important : l'utilisation des données suivantes ne revêt aucun caractère obligatoire dans le cadre de la réalisation des études préalables. Elles sont néanmoins publiques et disponibles pour tous car produites par les services de l'Etat. D'autres sources peuvent être mobilisées par les rapporteurs.

1 - ETAT INITIAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

> Rendements moyens par culture, par département et régional

1 1 rendements SAA (xlsx - 39 kio)

Statut de la source : rendements moyens départementaux issus de la Statistique Agricole Annuelle (SAA) pour le Grand Est. Moyenne quinquennale (2016 – 2020) et moyenne décennale olympique 2011 – 2020 (exclusion des deux années extrêmes mini et maxi). Liste choisie de cultures.
Producteur de la source : Agreste Grand Est (DRAAF/SRISE )

> Production Brute Standard (PBS) par culture et par ancienne région

1 2 PBS Grand Est (xlsx - 17.5 kio)

Statut de la source : la Production Brute Standard est élaborée sur une moyenne quinquennale flottante. La PBS 2017 est représentative du potentiel de valorisation des cultures sur la période 2015 – 2019. Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés : ce sont des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation. Pour la facilité de l'interprétation, la PBS est exprimée en euros, mais il s'agit surtout d'une unité commune qui permet de hiérarchiser les productions entre elles.
Producteur de la source : Agreste (SSP )

> Données économiques issues du RICA (Réseau d'Information Comptable Agricole)

1 3 rica production (xlsx - 19.6 kio)

Statut de la source : données issues du RICA. Une enquête par échantillonnage permettant d'estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d'exploitation (orientation technico-économique ou OTEX). Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs, mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l'OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste (SSP)

> Estimation globale de la valeur produite par l'agriculture dans le Grand Est, sur la base du Compte de l'Agriculture

1 4 compte Grand Est (xlsx - 14.5 kio)

Statut de la source : estimation globale de la valeur produite par la branche « agriculture » de l'économie régionale (valeur brute et valeur ajoutée après déduction des charges courantes). Le Compte de l'agriculture est un volet spécifique du Compte de la Nation consolidé par l'INSEE, et servant au calcul d'indicateurs globaux sur l'économie (PIB, croissance…).
Producteur de la source : INSEE – Agreste (SAA )

> Subventions PAC ramenées à la surface SAU

1 5 subv PAC (xlsx - 15.1 kio)

Statut de la source : estimation DRAAF/SRISE sur la base des données transmises par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et traitées par Agreste (Service de la Statistique et de la Prospective). Les subventions versées aux agriculteurs sont exprimées en €/ha, au titre du premier et du second pilier de la PAC, calculées de 2015 à 2020, selon le département siège de l'exploitation (source exhaustive). La surface SAU mise en regard est issue de la SAA.
Producteur de la source : ASP, Agreste (SSP) pour la SAA

2 - ESTIMATION DE LA VALEUR ECONOMIQUE AVAL (PREMIERE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION)

> Statistiques annuelles d'entreprises agroalimentaires (base ESANE/INSEE) et données localisées des rémunérations et de l'emploi salarié (base FLORES/INSEE).

2 bases INSEE (xlsx - 12.3 kio)

Statut de la source : données économiques agrégées sur les entreprises agroalimentaires régionales issues de bases de données économiques exhaustives. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur activité principale telle qu'indiquée dans la nomenclature NAF (nomenclature d'activité française).
On distingue :
Négoce amont : commerce de gros de produits agricoles bruts,
IAA : industries agroalimentaires au sens strict,
Négoce aval : commerce de gros de produits alimentaires et boissons (hors tabac).
Les données ESANE renseignent sur les données des entreprises ayant une activité majoritaire dans le Grand Est. Pour avoir une estimation de l'activité réelle totale des entreprises dans la région, certaines méthodes redressent ces chiffres grâce aux effectifs salariés réellement présents via FLORES.
Producteur de la source : INSEE

3 – PRISE EN COMPTE DE L'EFFET MULTIPLICATEUR DE L'INVESTISSEMENT

Certaines études préalables appliquent un coefficient multiplicateur pour l'investissement à réaliser en compensation. En général, 1 € d'investissement apporté génère plus d'1 € de valeur agricole et agroalimentaire (valeur brute ou valeur ajoutée). Nous proposons des données qui permettent d'estimer cet effet multiplicateur d'investissement.

> Pour la partie agriculture : données économiques issues du RICA

3 1 RICA investissement (xlsx - 17.2 kio)

Statut de la source : données issues du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA). Une enquête par échantillonnage permettant d'estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d'exploitation (orientation technico-économique ou OTEX).
Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l'OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste (SSP)

> Données INSEE : base ESANE (établissement des statistiques annuelles d'entreprises)

3 2 bases INSEE investissement (xlsx - 11.4 kio)

INSEE - Service Régional de l'Information Statistique et Economique
SAA - Statistique agricole annuelle : opération de synthèse annuelle sur les productions agricoles françaises.
SSP - Service de la statistique et de la prospective

Candidature SAFER

2016-07-01T06:39:46Z

Avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER
Le code rural et de la pêche maritime (art. R. 142-3) impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet des préfectures. Vous retrouverez dans cette rubrique les avis d'appel à candidatures de la SAFER GRAND EST pour diverses opérations. Cette publicité vaut également publication au titre de la réglementation sur le contrôle des structures pour les opérations concernées.
Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la SAFER à l'égard des candidats.
Les personnes intéressées devront manifester leur candidature impérativement par écrit auprès de la SAFER avant la date indiquée. Passé cette date, les demandes ne seront plus prises en considération.
Des compléments d'information pourront être obtenus soit auprès de la SAFER, soit dans les différentes permanences.

Vous retrouverez les avis d'appel à candidatures pour diverses opérations en cliquant sur le « Site de la SAFER Grand Est »
Plus de renseignements : https://www.safer-grand-est.fr/

Procédure du contrôle des structures

2016-07-01T06:21:20Z

L'autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l'appui des DDT, qui instruisent les dossiers.

Où déposer le dossier : Les DDT sont les services instructeurs et les guichets uniques pour le dépôt des dossiers.
Le formulaire est à adresser à la DDT où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d'exploitation.

Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l'exploitant en place doivent être informés de la démarche.
• Si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.
• Lorsque le dossier est complet, l'administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d'autorisation d'exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet des préfectures de département. Cela concerne toute surface n'ayant jamais fait l'objet de publicité.

La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.

Formulaires de demande d'autorisation d'exploiter

2016-07-01T06:20:18Z

Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous :
• un document présentant les cas de figure courants :

Régimes de déclaration ou d'autorisation (pdf - 41.4 kio)

• le questionnaire préalable pour la région Grand Est :

Questionnaire préalable Grand Est (docx - 27.5 kio)

• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale :

Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (odt - 13.9 kio)

TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique :

Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (html - 98.4 kio)

Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS

PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande :

A consulter obligatoirement :

Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (pdf - 157.8 kio)

•

Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (CERFA 11534) (pdf - 280.1 kio)

•

Annexe 1 - Description des biens (pdf - 71.1 kio)

•

Annexe 2 - Description des surfaces reprises (pdf - 49.5 kio)

•

Annexe 3 - Description de l'exploitation detenue par le demandeur (pdf - 69.1 kio)

•

Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA GE (pdf - 528.7 kio)

•

Modèle de lettre d'information au proprietaire (odt - 20.5 kio)

RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève : du régime d'autorisation d'exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement.
La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Pour accéder aux formulaires https://www.mesdemarches.agricultur...

Schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est (SDREA)

2016-07-01T06:18:49Z

Un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a été élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l'échelle de la région Grand Est.

Depuis le 1er décembre 2021, il remplace les 3 SDREA des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Les évolutions règlementaires introduites par le SDREA Grant Est entrent en vigueur à cette date.

SDREA_GE_20211201 (pdf - 7.5 Mio)

Schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est

signé le 19 novembre 2021

Contrôle des structures

2016-07-01T06:16:37Z

Spécificité française, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation de l'évolution de la taille des structures. Il est régi par les articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) auxquels il faut ajouter le L.312-1, et par les articles réglementaires R.331-1 et suivants.

Les 4 objectifs du contrôle des structures sont :
favoriser l'installation d'agriculteurs
consolider ou maintenir des exploitations afin d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable
promouvoir le développement des systèmes de productions combinant performance économique et environnementale
maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements excessifs

La Loi d'Avenir de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a régionalisé le contrôle des structures afin de mettre en cohérence cette politique avec l'échelon de définition des politiques agricoles (région) et de réduire les disparités de traitement entre départements.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), principal outil du contrôle des structures, détermine les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures agricoles et les règles de priorités entre les différents types d'opérations (installation, agrandissement, réunion d'exploitations).

De juillet 2016 à novembre 2021, 3 SDREA étaient en vigueur dans le périmètre des anciennes régions (Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne). Depuis le 1er décembre 2021, le SDREA Grand Est fixe les conditions d'application du contrôle des structures sur l'ensemble de la région.

SAFER

2016-01-07T08:03:05Z

La DRAAF assure la mission de commissariat du gouvernement pour l'agriculture auprès de la SAFER. Les commissaires du Gouvernement sont des représentants des ministères en charge de l'Agriculture et des Finances. Ils veillent à la conformité des orientations prises par la SAFER avec la politique d'aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics. Dans la pratique, les commissaires du Gouvernement, représentants de l'État, valident les décisions prises par la SAFER (ex. : achat de terre ou d'exploitations, rétrocessions).

Le Programme Pluriannuel d'Actions Stratégiques (PPAS), document de référence de l'intervention de la SAFER.
Le PPAS traduit, de façon concrète et précise, la stratégie d'intervention de la SAFER, par la détermination de priorités d'actions et des outils à mobiliser ainsi que par des engagements en terme d'objectifs chiffrés.
De manière plus précise, il fixe le cadre d'intervention de la SAFER au regard de ses quatre missions d'intérêt général :

agricole et forestière : installation, consolidation des exploitations agricoles et forestières pour l'atteinte d'une dimension économiquement viable, amélioration de la répartition parcellaire, diversité des productions et agroécologie ;
environnementale : diversité des paysages, protection des ressources naturelles et biodiversité ;
développement durable des territoires ruraux ;
transparence du marché foncier (veille et observation).

Le nouveau programme pluriannuel d'activité de la SAFER Grand Est (PPAS), pour la période 2022-2028, a été approuvé le 28 juin 2022 par la Préfète de la région Grand Est, après avis favorables des commissaires de gouvernement en charge de « l'agriculture" et des "finances" :