DRAAF Grand Est - Documents validés par le comité paritaire

Protocole de révision de la carte régionale des secteurs identifiés au titre de l'équilibre sylvo-cynégétique

2024-06-04T08:58:46Z

Méthodologie de révision

La méthodologie de révision s'appuie sur des discussions locales, avant une décision prise par le comité paritaire, selon le cheminement suivant :

Proposition de révision d'un secteur déposée par un représentant d'une structure (cynégétique ou forestière) siégeant en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), auprès de la direction territoriale des territoires (DDT), après auto-évaluation sur la base des critères détaillés dans une grille d'évaluation (cf. grilles en bas de cet article),
Organisation de discussions locales en formation spécialisée « indemnisation des dégâts forestiers » de la CDCFS ou d'une autre commission (selon contexte et accords locaux), avec émission d'un avis et des éléments caractérisant le secteur :
- Si accord de toutes les parties : transmission des éléments et de l'avis au comité paritaire, avant une décision prise en séance
- Si pas d'accord de toutes les parties : transmission des éléments et de l'avis à la DRAAF, qui convoque la commission technique du comité paritaire sylvo-cynégétique, pour l'émission d'un avis technique, avant une décision prise en comité paritaire (pour plus de détails sur la composition de la commission technique, cliquez sur ce lien : https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr).

Schéma explicatif

Le cheminement de la révision de la carte est détaillé dans le schéma ci-dessous :

Éléments complémentaires

Les demandes d'entrée ou de sortie de la cartographie régionale peuvent être faites au fil de l'eau.
Lors de l'intégration d'un nouveau secteur, une durée minimale de 3 ans sera appliquée, afin de pouvoir établir un diagnostic précis et tirer des conclusions des mesures prises.
En cas de sortie du classement de « zone à enjeux », il est possible de conserver un classement en « zone à surveiller » qui implique le maintien d'une obligation de moyens.

Grilles d'évaluation

Les grilles d'évaluation sont complétées et transmises par une structure siégeant en CDCFS à la DDT pour analyse en commission locale.
En cas de désaccord, cette grille commentée est transmise à la commission technique du comité paritaire.

Les éléments suivants sont à compléter pour une demande d'entrée ou de sortie de la carte régionale :

Unité(s) de gestion cynégétique concernée(s) :
Nom du massif ou territoire :
Essence(s) forestière(s) en difficulté de régénération sur le massif :
Espèce(s) de gibier concernée(s) par ce zonage :
Observations :Grille pour la sortie d'une zone}}}

puis, selon la situation, les grilles suivantes sont à compléter :

Grille d'évaluation pour la sortie d'une zone :

ou :

Grille d'évaluation pour l'entrée d'une zone :

Le programme d'actions régional, la carte des zonages identifiés au titre de l'ESC et la boite-à-outils adoptés

2020-07-08T11:01:32Z

Les membres du comité paritaire sylvo-cynégétique de la région Grand Est ont validé un ensemble de documents lors de la séance du 28 mai 2018.

Vous trouverez ci-dessous les documents validés suite à cette réunion :

le programme d'actions du Grand Est pour un rétablissement de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées, à savoir les zones à enjeux :

2018_0528_Programme_actions_CPESC_adopte (pdf - 62.9 kio)
la boite-à-outils de mesures mobilisables pour concourir à l'équilibre sylvo-cynégétique en Grand Est :

2018_0528_Boite-a-outils_validee (pdf - 82.1 kio)
la cartographie régionale des zones identifiées au titre de l'équilibre sylvo-cynégétique et son tableau associé :

et

2018_0528_Tableau_associe_carte_validee (pdf - 9.7 kio)
le modèle de fiche de diagnostic des zones à enjeux (version du 08 novembre 2018) :

2018_1108-Fiche_diagnostic_ZE (pdf - 717.1 kio)

Diffusion du modèle de fiche de signalement de dégâts de gibier en forêt pour la région Grand Est

2020-07-08T11:01:07Z

Introduction et objectifs de la fiche

Fin juin 2020, un modèle régional de fiche de signalement de dégâts de gibier en forêt a été validé par les membres du comité paritaire sylvo-cynégétique. L'élaboration de ce modèle ainsi que son protocole d'utilisation entre dans le cadre du programme d'actions régional en faveur de l'équilibre sylvo-cynégétique (action 1.2, pilotée par la DRAAF). L'objectif de cette fiche est de faciliter la concertation locale entre les acteurs du territoire, à partir de données factuelles pour construire des solutions partagées au bénéfice de la gestion durable d'un milieu forestier multifonctionnel, compatible avec la présence de grand gibier.

Méthode d'élaboration

Une première version de ces documents a été présentée, lors du comité paritaire sylvo-cynégétique du 18 novembre 2019, et a donné lieu à des échanges et propositions d'améliorations. Les membres du comité paritaire ont ensuite mené des réunions techniques, regroupant des représentants forestiers (ONF, CRPF) et chasseurs (FRC et FDC), pour échanger sur les évolutions à apporter.

Ces échanges, après plusieurs itérations où les représentants cynégétiques ont été intégrés à la rédaction des documents, ont permis d'aboutir à une version définitive du modèle de fiche de signalement de dégâts et de son protocole d'utilisation (téléchargeables ci-dessous). Ces modèles ont maintenant vocation à être largement diffusés dans les instances départementales.

Protocole d'élaboration des fiches de signalement

Le protocole d'utilisation des fiches de signalement met l'accent sur le caractère contradictoire de leur validation ; un point central pour les membres du comité paritaire.

Lors d'un signalement de dégâts remonté par l'ONF, le CRPF ou le gestionnaire forestier à la FDC et à la DDT, une visite de terrain est organisée en présence du propriétaire forestier, du détenteur du droit de chasse, de la FDC et des représentants forestiers. Les représentants cynégétiques sont associés tout au long de la phase de validation des fiches (visite contradictoire, organisation de la visite pour établir le protocole IRSTEA, lorsque nécessaire). Les CDCFS sont également parties prenantes de ce nouveau dispositif en prévoyant la présentation d'un bilan annuel des fiches de signalement déposées et validées.

Vous trouverez ci-dessous le schéma détaillant ce protocole :

Suites des travaux

Les travaux se poursuivent, au sein d'un groupe opérationnel comportant forestiers et chasseurs sous le pilotage de la DRAAF, pour la numérisation de cette fiche de signalement de dégâts de gibier et plus largement pour la constitution d'une plate-forme commune de données cynégétiques et forestières (action 1.5 du programme d'actions régional en faveur de l'équilibre sylvo-cynégétique) permettant l'accès partagé (forestiers, chasseurs et administration inclus) à des données cynégétiques et sylvicoles structurées et leur suivi pluriannuel, pour la prise en compte dans les actes de gestion du milieu forestier (documents de gestion durable, élaboration des plans de chasse…).
Pour les informations sur la mise en ligne de la plateforme régionale forêt-gibier, cliquer sur le lien suivant : https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr

Documents en téléchargement :

Fiche de signalement de dégâts de gibier en forêt :

version définitive du 19 juin 2020 (pdf - 87.2 kio)

Protocole d'utilisation :

version définitive du 19 juin 2020 (pdf - 179.5 kio)