DRAAF Grand Est - Produits phytosanitaires : informations réglementaires

Achat de produits phytosanitaires dans un autre Etat de l'Union Européenne

2026-01-09T07:39:23Z

Un produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé en France que s'il dispose d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en cours de validité.
Si l'approbation des substances actives relève de la compétence de l'union européenne, l'autorisation de mise sur le marché des spécialités commerciales est toujours de la compétence des états membres.

ATTENTION : Une spécialité commerciale autorisée dans un pays de l'union européenne, formulée avec des substances actives approuvées dans l'union, n'est PAS FORCEMENT utilisable en France !

L'importation de ces produits est néanmoins conditionnée à une déclaration préalable (au moins 20 jours avant la date d'entrée prévue) d'introduction de produits pour usage personnel (article R253-27 du Code Rural) auprès du Préfet de Région (DRAAF/Service Régional de l'Alimentation de Grand Est) qui a le pouvoir de s'opposer à cette introduction. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire suivant :

FormulaireDeclarationIntroductionPCP (pdf - 295.3 kio)

En outre, les utilisateurs concernés sont également dans l'obligation de tenir un registre des produits (Article R.254-23-2 du Code Rural) et des quantités achetés permettant d'en faire la déclaration annuelle auprès de l'agence de l'eau dont ils dépendent en vue de l'acquittement de la redevance pour pollutions diffuses (http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil).

Déclaration à retourner à :
sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Réglementation pollinisateur

2023-07-07T14:00:00Z

Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d'autorisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison (ainsi que l'étiquetage de ces produits) sont encadrés par l'arrêté du 20 novembre 2021relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Contrairement aux dispositions antérieures visant seulement les insecticides et acaricides, ce nouvel arrêté encadre à la fois l'autorisation (évaluation des risques d'exposition des abeilles et autres insectes pollinisateurs sur la culture en floraison et sur les zones de butinage) ainsi que les conditions d'application de l'ensemble des produits phytopharmaceutiques, y compris fongicides et herbicides (à l'exception des produits d'éclaircissage) ainsi que leurs adjuvants.
La mise en œuvre des dispositions fixées par l'arrêté suscité implique notamment de distinguer les cultures en fonction de leur potentiel attractif pour les pollinisateurs.

Ainsi une liste des cultures qui sont considérées comme non attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, a été établie par les ministères en charge de l'agriculture, de la transition écologique et de la santé (cf. liste du 05 juillet 2024 ci-dessous).

Par défaut, toutes les autres cultures sont considérées comme attractives. Les dispositions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison mentionnées ci-dessous leur sont donc applicables.
L'application d'un produit phytopharmaceutique sur une culture attractive en période de floraison, ou sur une zone de butinage, doit être réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil ou dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil.
Les seules extensions possibles de cette plage horaire sont accordées pour :
des traitements fongicides qui doivent être réalisés sans délai par rapport au développement d'une maladie ;
des traitements insecticides qui ne seraient pas efficaces en l'absence du ravageur visé du fait de son activité exclusivement diurne.
Dans ces 2 derniers cas, l'utilisateur doit impérativement le tracer dans son registre phytosanitaire (heure de début et de fin du traitement), et pouvoir le justifier (motif de l'extension horaire).

Pour en savoir plus :
Nouvelles dispositions réglementaires pour la protection des abeilles et des insectes

Contrôle technique des pulvérisateurs

2023-07-07T13:50:00Z

Tous les matériels de pulvérisation sont concernés, seuls les pulvérisateurs à dos sont exclus.

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires

Quelle est la fréquence de contrôle ?

Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans.
Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient au bout de 5 ans après la date d'achat.
Pour les pulvérisateurs ayant été contrôlés avant le 1er janvier 2021, la date de validité est celle notée sur la vignette, soit 5 ans après le dernier contrôle.

Le contrôle doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du matériel par un organisme d'inspection agréé. Tout utilisateur d'un matériel dont il n'est pas propriétaire doit s'assurer que l'appareil qu'il utilise est bien à jour du contrôle technique.
Si l'appareil présente des défauts le nécessitant, une contre-visite après réparation devra avoir lieu dans un délai de 4 mois.

Quelles sanctions en l'absence de contrôle dans les délais ?

• L'amende peut aller jusqu'à 1500 € (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
• Pour les demandeurs d'aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l'ampleur du retard de contrôle.

Comment s'organiser ?

Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
Donc, n'attendez pas la venue des inspecteurs de la DRAAF (service régional de l'alimentation) pour fixer un rendez-vous avec un organisme agréé de contrôle de pulvérisateur. Demandez un rendez-vous avant la date butoir des 3 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l'alimentation.
Mieux vaut prendre contact avec l'organisme de contrôle car il peut être plus difficile à certaines périodes de prendre rendez-vous (période d'hivernage par exemple).
Mieux vaut donc anticiper.

Pour en savoir plus :

Liste des organismes agréés pour le contrôle des pulvérisateurs au 13 mai 2022 (pdf - 406 kio)

Liste réseau Indigo des organismes agréés CP PULVE au 01-03-2021 (pdf - 269.7 kio)

Produits phytopharmaceutiques

2023-07-07T13:39:00Z

Les produits phytopharmaceutiques sont des produits qui permettent de protéger les végétaux en détruisant ou éloignant les organismes nuisibles indésirables (y compris végétaux indésirables) ou en exerçant une action sur les processus vitaux des végétaux. La liste des produits autorisés ainsi que leurs conditions d'utilisation sont disponible sur le site : https://ephy.anses.fr/
Un filtre permet d'identifier certains types de produits phytopharmaceutiques détaillés ci-dessous, qui sont également repérables par l'intermédiaire des logos qui y sont associés.

Ils sont à distinguer des produits biocides qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique.

On les distingue également des matières fertilisantes et support de culture qui sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.

Le biocontrôle
Le biocontrôle est définit comme le recours à « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
En complément, le Code Rural et de le Pêche Maritime prévoit que le ministre chargé de l'agriculture établisse la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle faisant l'objet de mesures complémentaires.

Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB)
Les produits utilisables en agriculture biologique sont des produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle (animale, végétale, minérale).

Les produits à faible risque
Les produits à faible risque sont définis par l'article 47 du règlement (CE) 1107/2009. Ce sont des produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont des substances actives à faible risque.

Emploi autorisé dans les jardins
Les produits de la gamme professionnelle ne pouvant être utilisés que dans un cadre professionnel, seuls les produits à Emploi autorisé dans les jardins (EAJ) peuvent être utilisés par les jardiniers amateurs.

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques mais peuvent être utilisées pour un usage phytosanitaire.
Ce sont soit des substances naturelles à usage biostimulant, soit des substances de base.

Pour en savoir plus, sur le site du ministère :

Réglementation néonicotinoïdes

2023-07-07T13:37:00Z

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances) et des semences traitées avec ces produits est interdite depuis 2018.

La loi du 14 décembre 2020 n°2020-1578 introduit la possibilité de ré-autoriser par arrêté l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées par ces substances.
Ces arrêtés précisent les conditions de semis, de plantation et de replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs après l'emploi de semences traitées avec des produits contenant ces substances.
L'arrêté du 5 février 2021 et l'arrêté du 31 janvier 2022 autorisent ainsi au titre de la campagne 2021 et 2022 l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.
Ils précisent les conditions d'emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l'exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, conformément à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 décembre 2020.

Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023, l'emploi de ces semences ne sera plus autorisé à partir de 2023.

Point d'attention :
Conformément à l'arrêté du 29 septembre 2023, les cultures pouvant être implantées suite à l'utilisation de semences traitées sont réglementées pour les trois années suivant la culture, soit jusqu'à la campagne 2025 pour des semences traitées utilisées en 2022.

Réglementation générale

2023-07-07T13:36:00Z

L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture est délivrée par le ministre en charge de l'agriculture. Les produits font l'objet d'une évaluation (avant et après l'autorisation) de leurs efficacités et de leurs risques pour la santé publique et l'environnement.
L'évaluation se fait en deux étapes : la première porte sur les substances actives entrant dans la composition des produits (réalisée au niveau européen) et la seconde sur les préparations commerciales (réalisée au niveau de zones géographiques, la France se situant dans la zone Sud).
En France, l'expertise scientifique nécessaire à cette évaluation a été confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans le cadre harmonisé au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009.

La délivrance des autorisations de mise sur le marché est également transférée à l'ANSES depuis le 02 juillet 2015.

Pour en savoir plus :

Zones non traitées (ZNT) et distances de sécurité

2023-07-07T11:50:00Z

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) ou les réglementations générales peuvent imposer différents types de Zone de Non Traitements (ZNT).

Les ZNT aux abords des points d'eau

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants définit une ZNT par défaut de 5m aux abord des points d'eau. Cette ZNT concerne tous les produits phytopharmaceutiques (à l'exception des utilisations sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière) et peut être portée à 20 ou 50m selon l'autorisation de mise sur le marché du produit.
Il est possible de réduire les ZNT de 50 ou 20m à 5m sous réserve de respecter 2 conditions simultanées :
1. Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5m de large en bordure des points d'eau :
– arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
– herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.

Attention : ne pas confondre les ZNT (zones de non traitement) avec les DVP (Dispositifs végétalisés permanents), ces derniers ne sont pas réductibles.

Les distances de sécurité riverains, personnes vulnérables et travailleurs fréquemment présents

Sur la base des recommandations de l'Anses, des distances de sécurité ont été instaurées par la modification de l'arrêté du 4 mai 2017 à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des lieux accueillants des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, maison de retraites,...) et des lieux accueillants des travailleurs fréquemment présents.

En l'absence de mention dans l'AMM, la distance minimale à respecter pour l'application de produits phytopharmaceutiques est de :
a) 20m incompressibles lorsque le produit contient une substance CMR1 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) ou perturbateur endocrinien (liste concernée par cette distance)
b) 10m incompressibles lorsque le produit contient une substance CMR2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique probable)
c) à l'exclusion des produits de biocontrôle, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque :
- 10m pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon
- 5m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances appliquées conformément au c) peuvent être réduites dans le cadre de chartes départementales sauf à proximité des lieux accueillants des personnes vulnérables.

Les ZNT plantes et arthropodes

Pour protéger les plantes et arthropodes non cibles, certaines AMM prévoient le respect d'une ZNT de 5, 20 ou 50 mètres vis à vis d'une zone non cultivée adjacentes.
Contrairement aux ZNT aquatiques ces ZNT ne peuvent être réduites et la règlementation ne prévoit pas le respect d'une ZNT minimale (comme pour les cours d'eau : 5m).

La mention d'étiquetage prévue par le règlement UE n°547/2011 (SPe 3) indique que ces distances doivent être respectées par rapport aux zones non cultivées adjacentes (ZNCA).
Les ZNCA ayant un objectif de préservation des arthropodes et des végétaux non-cibles, on peut les définir comme toute zone végétalisée située à l'extérieur de la parcelle cultivée contiguë à cette parcelle, à l'exclusion des autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion, des zone d'habitations.
On y retrouve donc, les bois, les taillis, les fossés, les mares ou les bords de routes larges.