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Zones non traitées à proximité des habitations

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée le 1er novembre 2018 a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains à proximité des zones de traitement des cultures en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental, via la mise en place de chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs et les riverains ou leurs représentants.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin 2019, a demandé à l’État de prendre des mesures supplémentaires de protection des riverains supplémentaires avant la fin de l’année 2019.

Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un décret et un arrêté définissant un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations.
Le nouveau dispositif repose sur un double principe :
- des chartes d’engagements départementales encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre usager des produits, riverains, élus et tout autre acteur directement concerné ;
- des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation, adaptables sous certaines conditions dans le cadre des chartes.