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Aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés

Les modalités de soutien de l’Etat au titre de l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les départements de l’Ain de la Savoie et de la Haute Savoie ont été fixées par les documents ci-après :

Décret n°2019-1425- du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
20191222_JOEdecret-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 144.5 ko - 24/12/2019)

Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
(conformément à l’article 5 du décret ci-dessus, cet arrêté fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci)
20191222_JOEarrete-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 133.1 ko - 24/12/2019)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-858 du 23 décembre 2019 détaillant la mise en oeuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes les différents formulaires de demande.
20191224_IT2019-858_aide_commercialisation_scolyte (format pdf - 1 Mo - 24/12/2019)

Annexes à l’IT en format modifiable :
Annexe_1_formulaire_aide_beneficiaire_final_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 74.3 ko - 24/12/2019)
Annexe_2_formulaire_aide_structure_porteuse_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 72.9 ko - 24/12/2019)
Annexe_3_accuse_reception_dossier_V12_SR (format odt - 24.4 ko - 24/12/2019)
Annexe_4_Decision_d_attribution_de_l_aide_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 33.3 ko - 24/12/2019)
Annexe_5_Convention_de_partenariat_V12-JFR_CG_dp (format odt - 30.7 ko - 24/12/2019)
Annexe_6_-_Attestation_de_minimis_entreprise_V12 (format docx - 35.5 ko - 24/12/2019)

L’aide peut être sollicitée pour les parcelles situées sur les communes listées dans l’annexe à l’arrêté préfectoral n°2019-344, relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun
2019_0729_annexes_arrete_scolytes_epicea_GE (format pdf - 999.2 ko - 19/08/2019)

Procédure à suivre pour le dépôt des demandes :

La procédure de demande d’aide est dématérialisée. Les demandes sont à déposer via la plateforme "cartogip" développée par le GIP ATGeRI et ouverte à compter du 20 février 2020. Cette plateforme est accessible en suivant ce lien : https://www.cartogip.fr/

Afin de pouvoir déposer vos demandes d’aide en ligne, vous devez dans un premier temps demander la création d’un compte sur cartogip. A cet effet, vous renseignerez le fichier MASQUE_SAISIE_ANNUAIRE_SCOLYTE_GIP (format xls - 101 ko - 20/02/2020) puis vous l’enverrez aux adresses suivantes : guillaume.lequeux@gipatgeri.fr et helene.fouilliard@gipatgeri.fr avec copie au SERFOB : serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Merci aux dépositaires de dossier de le faire sans tarder, pour intégrer le temps de traitement de la demande.


Nouvelles dates de dépôt des dossiers suite à l’ordonnance liée à la crise Covid-19
 :

Selon l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 modifiée par l’ordonnance 2020-560, la date limite de dépôt des demandes d’aides dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars et le 23 juin est reportée et effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 23 juin, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois soit le 23 août. Cette disposition concerne les évacuations des bois de décembre 2019 à février 2020. La date limite de dépôt des demandes d’aides concernant les bois évacués en mars 2020 (30 juin 2020) n’est pas concernée par l’ordonnance.

Date d’évacuation des bois Date limite de dépôt des dossiers
Juillet à Décembre 2019
23 Août 2020
Janvier 2020
23 Août 2020
Février 2020
23 Août 2020
Mars 2020
30 Juin 2020
Avril 2020
31 Juillet 2020
Mai 2020
31 Août 2020
Juin 2020
30 Septembre 2020