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Aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés

Les modalités de soutien de l’Etat au titre de l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les départements de l’Ain de la Savoie et de la Haute Savoie ont été fixées par les documents ci-après :

Décret n°2019-1425- du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
20191222_JOEdecret-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 144.5 ko - 24/12/2019)

Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
(conformément à l’article 5 du décret ci-dessus, cet arrêté fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci)
20191222_JOEarrete-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 133.1 ko - 24/12/2019)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-858 du 23 décembre 2019 détaillant la mise en oeuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes les différents formulaires de demande.
20191224_IT2019-858_aide_commercialisation_scolyte (format pdf - 1 Mo - 24/12/2019)

Annexes à l’IT en format modifiable :
Annexe_1_formulaire_aide_beneficiaire_final_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 74.3 ko - 24/12/2019)
Annexe_2_formulaire_aide_structure_porteuse_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 72.9 ko - 24/12/2019)
Annexe_3_accuse_reception_dossier_V12_SR (format odt - 24.4 ko - 24/12/2019)
Annexe_4_Decision_d_attribution_de_l_aide_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 33.3 ko - 24/12/2019)
Annexe_5_Convention_de_partenariat_V12-JFR_CG_dp (format odt - 30.7 ko - 24/12/2019)
Annexe_6_-_Attestation_de_minimis_entreprise_V12 (format docx - 35.5 ko - 24/12/2019)

L’aide peut être sollicitée pour les parcelles situées sur les communes listées dans l’annexe à l’arrêté préfectoral n°2019-344, relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun
2019_0729_annexes_arrete_scolytes_epicea_GE (format pdf - 999.2 ko - 19/08/2019)

Procédure à suivre pour le dépôt des demandes :

La procédure de demande d’aide est dématérialisée. Les demandes sont à déposer via la plateforme "cartogip" développée par le GIP ATGeRI et ouverte à compter du 20 février 2020. Cette plateforme est accessible en suivant ce lien : https://www.cartogip.fr/

Afin de pouvoir déposer vos demandes d’aide en ligne, vous devez dans un premier temps demander la création d’un compte sur cartogip. A cet effet, vous renseignerez le fichier MASQUE_SAISIE_ANNUAIRE_SCOLYTE_GIP (format xls - 101 ko - 20/02/2020) puis vous l’enverrez aux adresses suivantes : helene.fouillard@gipatgeri.fr et oceane.gimenez@gipategeri.fr avec copie au SERFOB : serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Merci aux dépositaires de dossier de le faire sans tarder, pour intégrer le temps de traitement de la demande.