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Aide baux de chasse en zone blanche PPA

Les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ont été fixés par les documents ci-après :

Décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la PPA, publié au JO du 16/12/2019
20191216_Decret_2019-1373_PPA-ZB_aide-baux (format odt - 20.3 ko - 24/12/2019)

Arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la PPA, pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, paru au JO du 24/12/2019
20191218_Arrete_PPA-ZB_aide-baux (format odt - 19.1 ko - 24/12/2019)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-856 du 24/12/2019 détaillant la mise en œuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes le formulaire de demande.
20191224_IT2019-856_PPA-ZB-aide-baux (format pdf - 761 ko - 24/12/2019)

Annexes en version modifiable.
2019-856-Annexe1_Formulaire_aide_08 (format odt - 66.5 ko - 24/12/2019)
2019-856-Annexe1_Formulaire_aide_54 (format odt - 66.4 ko - 24/12/2019)
2019-856-Annexe1_Formulaire_aide_55 (format odt - 66.4 ko - 24/12/2019)
2019-856-Annexe2_Attestation_de_minimis_entreprise (format doc - 97.5 ko - 24/12/2019)
2019-856-Annexe3_Arrete_attribution_aide (format odt - 37.3 ko - 24/12/2019)
2019-856-Annexe4_Accuse_reception_dossier_recevable (format odt - 29.4 ko - 24/12/2019)

Les demandes sont instruites par les DDT de situation.
Les dossiers sont à envoyer par courrier aux adresses indiquées sur les formulaires ou par courriel :
08 : ddt-chasse@ardennes.gouv.fr
54 : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
55 : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr