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Capacité professionnelle agricole

La capacité professionnelle agricole est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Les diplômes requis pour les candidats nés après le 01/01/1971 sont les diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au Bac Professionnel « Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole » ou au Brevet Professionnel « Responsable de l’Exploitation Agricole » …
Dérogation
Les candidats sollicitant les aides a l’installation et titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de niveau IV minimum qui ne figure pas sur la liste des diplômes mentionnes dans l’arrêté du 29 octobre 2012 modifie peuvent, par dérogation, obtenir la reconnaissance de la capacité professionnelle agricole.

dossier_de_demande_de_derogation_CPA (format pdf - 16.5 ko - 25/01/2016)

Le dossier de demande dérogation est a adressé à

DRAAF-SRFD
Pôle formations professionnelles continues, apprentissage et territoires
76, avenue André Malraux
57046 Metz Cedex

Acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole

Le candidat qui se trouve dans l’obligation de s’installer et qui est titulaire d’un diplôme de niveau V agricole ou de niveau IV non agricole peut bénéficier de la mesure l’autorisant a acquérir la capacité professionnelle agricole postérieurement à son installation, dans un délai de 3 ans. L’acquisition de la capacité professionnelle agricole est motivée par l’urgence de l’installation, suite à un cas de force majeure. Ce caractère d’urgence, résultant d’une situation particulière et imprévisible, telle que l’obligation de reprise d’une exploitation, par exemple, suite a un décès, est examine par le préfet de département.