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Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI)

Les acteurs de la forêt peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormais ouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de 4ha !

Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26 (art. 199 decies H et art. 200 quindecies du code général des impôts).

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Depuis 2014, quatre types de dépenses peuvent permettre de bénéficier d’avantages sur l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions (version 2018 de celles-ci) :
- DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (réduction d’impôt de 18%) ;
- DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête (réduction d’impôt de 76%) ;
- DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sur des unités de gestion d’au moins 10 ha, ou sans seuil plancher pour les adhérents d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEFF (crédit d’impôt de 18%, ou de 25% pour les adhérents d’une organisation de producteurs) ;
- DEFI Contrat : contrat de gestion de forêts passé avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF (crédit d’impôt de 18%, ou de 25% pour les adhérents d’une organisation de producteurs).

Pour plus d’information, contactez votre service des impôts ou consultez le site Legifrance.

En téléchargement :
Tableau récapitulatif des mesures DEFI (format pdf - 19.5 ko - 30/01/2018)