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Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI)

Les acteurs de la forêt peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI), instauré par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par loi de finances rectificative 2013 (art. 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts).

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Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Quatre types de dépenses peuvent permettre de bénéficier d’avantages sur l’impôt sur le revenu entre 2014 et 2017, sous certaines conditions :
- DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (réduction d’impôt de 18%) ;
- DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête (réduction d’impôt de 76%) ;
- DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sur des unités de gestion d’au moins 10 ha, ou 4 ha pour les adhérents d’une organisation de producteurs (crédit d’impôt de 18%, ou de 25% pour les adhérents d’une organisation de producteurs) ;
- DEFI Contrat : contrat de gestion de forêts passé avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF (crédit d’impôt de 18%, ou de 25% pour les adhérents d’une organisation de producteurs).

Pour plus d’information, contactez votre service des impôts.

En téléchargement :
Tableau récapitulatif des mesures DEFI (format pdf - 18.1 ko - 27/11/2015)