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Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés. Cette association sur une base volontaire peut prendre des formes juridiques diverses. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés peuvent faire appel à un gestionnaire commun et vendre leurs bois par voie de contractualisation.
Le dispositif des GIEEF a été créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il est opérationnel depuis le décret n°2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier

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Si vous souhaitez un agrément GIEEF, la demande est à faire auprès de la DRAAF. Si vous êtes propriétaire forestier et que vous souhaitez vous impliquer dans une démarche commune au sein d’un GIEEF, vous pouvez contacter le centre régional de la propriété forestière (format pdf - 40.8 ko - 18/02/2016).


En téléchargement :

Plaquette GIEEF – Une mesure de la loi d’avenir pour la forêt privée (format pdf - 876.4 ko - 27/11/2015)