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Les capacités professionnelles

Un certain nombre d’activités professionnelles relevant du champ de compétences du Ministère de l’agriculture sont soumises à un agrément administratif préalable. Un certificat atteste d’une compétence et confère une autorisation administrative d’exercer profession et/ou une fonction au sein d’une entreprise.

Textes réglementaires en vigueur au 1er octobre 2016.

Capacité professionnelle agricole
La capacité professionnelle agricole est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Les diplômes requis pour les candidats nés après le 01/01/1971 sont les diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au Bac Professionnel « Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole » ou au Brevet Professionnel « Responsable de l’Exploitation Agricole » … Dérogation Les candidats sollicitant les aides a l’installation et (...)
 
Hygiène alimentaire
Formation exigible en restauration commerciale Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire impose aux établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants : restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Ces (...)
 
Certificat pour les activités liées aux animaux d’espèces domestiques
L’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la possession d’un certificat de capacité pour au moins une personne en contact direct avec les animaux , pour exercer à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d’élevage de chiens et de chats ainsi que pour les activités de vente et de présentation au public de tous les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Comment obtenir ce certificat ? Le (...)
 
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Le dressage des chiens au mordant est défini comme toute activité destinée à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien. Le certificat de capacité est délivré par le préfet du département de résidence (direction départementale de la protection des populations), au candidat justifiant soit de 5 ans d’expérience professionnelle dans les activités concernées, soit d’un diplôme spécifique, soit de connaissances et compétences attestées. L’attestation de connaissance, requise pour le candidats ne (...)
 
Certificat pour le transport d’animaux domestiques
Le transport d’animaux vivants est le convoyage, effectué à titre commercial, par toute personne physique ou morale, pour son compte ou le compte d’un tiers. L’agrément est délivré par le préfet du département du siège de l’activité (direction départementale de la protection des populations - DDPP), pour une durée de 5 ans. Il garantit le respect des exigences réglementaires en matière de santé et de protection animales, ainsi que la qualification du personnel assurant le convoyage, pour manipuler et (...)