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Les capacités professionnelles

Un certain nombre d’activités professionnelles relevant du champ de compétences du Ministère de l’agriculture sont soumises à un agrément administratif préalable. Un certificat atteste d’une compétence et confère une autorisation administrative d’exercer une profession et/ou une fonction au sein d’une entreprise.
Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques
Certiphyto Version 2 En application depuis le 1er octobre 2016 Les certificats individuels professionnels, ou certiphytos, attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Une nouvelle version des ces certificats est en application depuis le 1er octobre 2016 (décret n° 2016-1125 du 11 août 2016) Différentes voies (...)
 
Attestation de Connaissances pour les Activités liées aux animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques ACACED (ex-CCAD)
Dans un souci de simplification administrative, le certificat de capacité animaux domestique (CCAD) a été supprimé par l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Cette suppression ne concerne que la délivrance du certificat par la DD(CS)PP mais ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir des connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de (...)
 
Capacité professionnelle agricole
Les candidats âgés de moins de 40 ans doivent justifier de la capacité professionnelle agricole (CPA) pour bénéficier des aides à l’installation en agriculture. La CPA est attestée par la possession d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) mentionné par l’arrêté du 29 octobre 2012 modifié, de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel "responsable d’entreprise agricole" ou au baccalauréat professionnel (...)
 
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Le dressage des chiens au mordant est défini comme toute activité destinée à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien. Le certificat de capacité est délivré par le préfet du département de résidence (direction départementale de la protection des populations), au candidat justifiant soit de 5 ans d’expérience professionnelle dans les activités concernées, soit d’un diplôme spécifique, soit de connaissances et compétences attestées. L’attestation de connaissance, requise pour le candidats ne (...)
 
Certificat pour le transport d’animaux domestiques
Le transport d’animaux vivants est le convoyage, effectué à titre commercial, par toute personne physique ou morale, pour son compte ou le compte d’un tiers. L’agrément est délivré par le préfet du département du siège de l’activité (direction départementale de la protection des populations - DDPP), pour une durée de 5 ans. Il garantit le respect des exigences réglementaires en matière de santé et de protection animales, ainsi que la qualification du personnel assurant le convoyage, pour manipuler et (...)
 
Hygiène alimentaire
Formation exigible en restauration commerciale Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire impose aux établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants : restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Ces (...)