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Les missions de contrôle du SRAL
Les missions de contrôle du Service Régional de l’Alimentation (SRAL) concernent à la fois la santé des végétaux, la maîtrise des intrants en agriculture et les OGM. Elles sont effectuées par le pôle « inspections mutualisées ».

La santé des végétaux

Le SRAL est chargé de protéger le territoire de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette surveillance du territoire repose sur la mise en œuvre de plans de surveillance et de plans de contrôle spécifiques à certains organismes nuisibles réglementés. Ils permettent de détecter précocement leur présence et de déclencher des mesures de gestion pour les éradiquer, ou les maintenir en dessous d’un niveau acceptable. La surveillance de la Flavescence dorée illustre ces activités.

Le SRAL est également chargé au titre de la convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) de l’application de la réglementation phytosanitaire à l’importation et à l’exportation avec des pays tiers (hors communauté européenne), mais également lors des échanges intracommunautaires de végétaux ou produits végétaux :

  • Le contrôle des végétaux et produits végétaux à l’exportation : lorsque la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par le SRAL (article L251-15 du code rural). Le modèle de certificat est unique. Il est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux et il atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, suivant des procédures adaptées prévues par le pays importateur le cas échéant. Pour certains pays, il peut être obligatoire d’obtenir préalablement une autorisation d’importation.
    (NB le service ne réalise pas de contrôle à l’importation, car il n’y a pas de point d’entrée communautaire de végétaux en Alsace)
  • Le contrôle des échanges intracommunautaires : à l’intérieur de l’Union Européenne, les végétaux circulent librement, sauf dans le cas de végétaux présentant un risque phytosanitaire. Dans ce cas, une procédure de passeport phytosanitaire européen (PPE) est mise en place. Le PPE est un document officiel délivré par notre service attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant à l’intérieur du territoire de l’Union Européenne, et à l’intérieur de la France.

Les produits phytopharmaceutiques

L’utilisation d’intrants agricoles (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes support de culture) par les agriculteurs et les non-agriculteurs, est encadrée par des textes réglementaires. La mise sur le marché des produits phytosanitaires (pesticides) est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par par l’ANSES depuis juillet 2015 (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) selon son niveau de risque pour l’applicateur, le consommateur et l’environnement (faune, flore, milieux). Ces produits ne peuvent contenir que des substances actives qui ont été approuvées au niveau européen.
Par ailleurs, les distributeurs et des applicateurs en prestation de service des produits phytopharmaceutiques doivent disposer d’un agrément à l’utilisation, la distribution ou le conseil en produits phytosanitaire, délivré par le SRAL après vérification de la certification d’entreprise et de l’assurance couvrant ces activités.

Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, le SRAL est chargé d’effectuer les contrôles suivants :

  • Au niveau de la distribution (distributeurs privés ou coopératifs) : détention de l’agrément, conformité du stockage, vente de produits disposant d’une AMM en cours de validité et traçabilité.
  • Au niveau des utilisateurs, qu’ils soient agriculteurs ou non : sécurité du stockage, enregistrement des pratiques, respect des conditions d’utilisation mentionnées sur l’étiquette (usage, dose à l’hectare, protection des pollinisateurs, zone non traitée de 5 m au moins par rapport aux points d’eau, gestion des déchets).
  • Le contrôle des applicateurs de produits phytopharmaceutiques et de fumigants en prestation de service pour des tiers : conformité du stockage, détention de l’agrément, utilisation de produits disposant d’une AMM, respect des conditions d’emploi.
  • le conseil aux utilisateurs de produits phytosanitaires en magasins spécialisés, grandes ou moyennes surface, organismes de conseil.

Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Les anciens sites où ont eu lieu des essais officiels autorisés (essai vigne de l’INRA de Colmar, ......) pour lequel les exigences mentionnées dans la décision d’autorisation de la Commission du Génie Biomoléculaire sont contrôlées.