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Produits phytosanitaires : informations réglementaires

Zones non traitées à proximité des habitations
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée le 1er novembre 2018 a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains à proximité des zones de traitement des cultures en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental, via la mise en place de chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs et les riverains ou leurs représentants. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin 2019, a (...)