Professionnels de la gestion forestière
Les experts forestiers et les gestionnaires forestiers professionnels proposent aux propriétaires privés des prestations en matière de gestion de leurs forêts. Faire appel à des professionnels agréés ouvre droit, sous conditions, au crédit d’impôt DEFI-contrat et aux aides publiques pour le suivi des projets forestiers.
Experts forestiers
Les experts forestiers constituent une profession réglementée par le code rural et de la pêche maritime. Outre des missions d’expertise, les experts forestiers peuvent proposer d’intervenir comme gestionnaires forestiers.
La liste des experts forestiers agréés est accessible sur le site du conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF).
Gestionnaires forestiers professionnels
Le gestionnaire forestier professionnel (GFP) est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) minimum de certains professionnels qui proposent des prestations en matière de gestion forestière (article L.315-1 du code forestier). Cette notion, introduite par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, remplace « l’Homme de l’art » défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, qui a été abrogé.
Le statut de GFP est encadré par les articles D314-3 à D314-8 du code forestier.
Un GFP dispose au minimum :
d’un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » (ou certification professionnelle équivalente) et d’une pratique professionnelle de gestion forestière de 3 ans au moins ;
à défaut de diplôme, d’une pratique professionnelle en gestion forestière de 7 ans au moins.
Un propriétaire forestier faisant appel à un GFP peut alors recevoir une aide publique notamment dans le cadre du contrat DEFI.
Les professionnels qui souhaitent devenir GFP doivent adresser un dossier selon un
conforme à l’arrêté du 29 novembre 2012 au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d’exercice de l’activité du demandeur ou le siège social de l’entreprise dans laquelle il travaille. En région Grand Est, merci d’envoyer votre demande et documents à l’adresse suivante : serfob.draaf-grand-est@agriculture....
Après vérification des conditions de compétence et avis du centre régional de la propriété forestière, une attestation nominative est délivrée dans les 4 mois à compter de la réception du dossier complet, pour une période de 5 ans (demande à renouveler tous les 5 ans). Cette attestation a une valeur nationale : un GFP amené à exercer dans une région autre que celle où a été délivrée son attestation en cours de validité n’a pas de démarche supplémentaire à effectuer.
Le préfet de région (DRAAF) établit une liste, régulièrement tenue à jour, des GFP auxquels il a délivré une attestation.
En téléchargement :
Liste des GFP dont le siège est en région Grand Est :