Compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA)
En remplacement du compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF), il a été institué un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Le CIFA permet aux personnes physiques propriétaires forestiers s’engageant à y appliquer l’une des garanties de gestion durable et ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune, du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature.
Ainsi, le CIFA ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts des sommes qui y sont déposées. Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d’un tel sinistre ou, dans la limite de 30% des sommes déposées sur le compte une année donnée, des travaux forestiers de nature différente.
Le dispositif du CIFA est encadré par les articles L352-1 à L352-6 du code forestier.
Les conditions d’ouverture du compte et les modalités d’utilisation des sommes déposées sont fixées par le décret n°2015-31 du 15 janvier 2015.
Le décret n°2019-289 du 8 avril 2019 simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des CIFA, notamment pour ce qui concerne l’ouverture et la gestion du compte.
Il comporte les dispositions suivantes :
il ouvre la possibilité pour le titulaire du compte de fournir un extrait de la matrice cadastrale des parcelles des forêts concernées par le compte à la place d’une attestation notariée du titre de propriété ou d’une copie du titre de propriété,
il attribue au titulaire du compte la responsabilité de signaler tout changement touchant les conditions relatives à l’ouverture du compte,
il prévoit la fermeture automatique du compte après constatation par les services des impôts du non-respect d’une des conditions d’ouverture ou d’utilisation du compte).
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