La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du Grand Est est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et, en particulier, du registre parcellaire graphique (RPG).

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 28 janvier 2022, consultable sur le BO Agri qui s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.

Niveau 1 : anonyme.
Cette donnée est accessible au grand public pour toute réutilisation, hormis à des fins commerciales. Cette donnée est propriété du MAA et de l’ASP.
Elle présente l’ensemble des parcelles agricoles déclarées à la PAC et instruite par la DDT du département du siège de l’exploitation. Cette donnée contient diverses infos : surface (ha), culture, AB, maraichage, agroforesterie.
Elle est téléchargeable sur ce site de la DRAAF GE à l’adresse suivante :

RPG et MAE départementaux 2015 - 2018 à télécharger

Niveau 2 : non anonyme.
Les données sont accompagnées du numéro pacage de l’exploitation sans dénomination du déclarant. Il est possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Le niveau 2 est accessible aux administrations visées au titre de l’article L.300-2 du CRPA (Etat, collectivités, établissements publics et à toute structure privée chargée d’une mission de service public, pour l’exercice de cette mission).

Niveau 2+ : non anonyme avec données individuelles.
Il s’agit du niveau 2 auquel est ajouté une fiche comportant toutes les données personnelles de l’exploitant. Le niveau 2+ n’est accessible qu’aux seuls services de l’Etat. Les services de l’État, autres que les DDT, doivent passer par la DRAAF et préciser les finalités de leur demande pour avoir accès à ces données.

L’accès aux niveaux 2 et 2+ se fait sur demande auprès de la DRAAF Grand Est. Le formulaire de demande ci-joint doit-être rempli et adressé à l’adresse suivante :
rpg.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr