Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI)
Les propriétaires forestiers privés peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, cotisations aux assurances).
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2025 article 77 (art. 200 quindecies du code général des impôts).
Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions :
DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (crédit d’impôt de 25%) ;
DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête ou incendie (crédit d’impôt de 76%) ;
DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable (crédit d’impôt de 25%)
Les dépenses éligibles sont celles liées aux opérations forestières réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Les investissements réalisés au titre de l’année N doivent être déclarés dans la déclaration complémentaire de revenus de l’année N+1.
Plus d’informations dans le tableau récapitulatif ci-dessous en téléchargement, en contactant votre service des impôts, ou via l’article et la fiche DEFI Travaux réalisés par le CNPF.
En téléchargement :
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