Dispositif de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux
Le ministère a mis en place un dispositif de reconnaissance des PAT qui ont été introduits par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 et confortés par la loi EGALim d’octobre 2018.
Ce dispositif a vocation d’une part à identifier et valoriser les démarches existantes et d’autre part à favoriser l’émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux en permettant aux porteurs de projets de bénéficier d’outils pratiques (guides, mise en réseau d’acteurs...).
La reconnaissance du PAT permet l’accès à la marque nationale "PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l’agriculture" ainsi qu’au logo associé.
L’instruction technique DGAL/SDATAA/2025-363 du 10/06/2025 précise les nouvelles modalités de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) en 2014 et définis à l’article L. 111-2-2 du CRPM.
Cette instruction s’inscrit dans les orientations de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), déclinées dans le Programme national pour l’alimentation (PNA).
Le dossier de candidature peut être déposé tout au long de l’année directement en ligne.
Liens vers les formulaires en ligne
Reconnaissance niveau 1 :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/reconnaissance-pat-n1
Reconnaissance niveau 2 :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/reconnaissance-pat-n2
Mise en conformité avec la nouvelle instruction technique (PAT niveau 2) :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mise-a-niveau-pat-n2
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