Distribution, application en prestation de service et conseil
Qui est concerné par cet agrément ?
Sont subordonnés à la détention d’un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités suivantes :
- La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte ;
- L’application en prestation de service de produits à l’exception des produits de biocontrôle sans phrase de risque, des produits à faible risque et des substances de base ;
- Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ce soit dans le cadre d’un conseil stratégique ou spécifique.
Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs agissant en compte propre, ainsi que les exploitants appliquant des produits dans le cadre de l’entraide sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale aux deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement.
NB : L’entraide est un contrat à titre gratuit, et est réalisée par des échanges de services.
Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne sont pas éligibles à l’agrément d’application en prestation de service. En effet, au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont des sociétés civiles ne pouvant exercer d’activités commerciales.
Pour démarrer l’activité, l’entreprise doit être agréée, et donc une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF est impérative.
Qu’est-ce que l’agrément?
L’agrément est délivré par le Préfet de région du siège social de l’entreprise, après instruction de la demande par les agents du Service régional de l’alimentation de la DRAAF. L’agrément est conditionné obligatoirement à la détention d’une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture, d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques professionnels (notamment ceux liés aux Produits Phytopharmaceutiques) et de la détention du CERTIPHYTO pour les personnes exerçant les activité en lien avec le type d’agrément considéré.
L’agrément délivré vaut à la fois pour la structure (entreprise) elle-même et l’ensemble des établissements sur lesquels s’exerce l’activité visée par l’agrément. Ainsi, tous les sites de la structure où s’exerce effectivement son ou ses activités, même temporairement, sont à déclarer.
Comment demander un agrément ?
La demande d’agrément est à faire prioritairement sous forme dématérialisée via sur le site "demarches-simplifiees.fr" à l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.f...
La procédure ci-après précise la marche à suivre pour effectuer la demande d’agrément provisoire et le suivi l’avancement du traitement du dossier. Pour vous aider, téléchargez le tutoriel ci-dessous :
En cas d’impossibilité d’effectuer la demande via la demanche simplifiée, vous pouvez faire cette demande par mail sur la boîte : agrement.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr accompagnée des pièces justificatives énumérées ci-dessous.
Les pièces justificatives à fournir pour le traitement de la demande sont :
- Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant la ou les activités phytosanitaires exercées ;
- Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture ;
- Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable ;
- formulaire CERFA 14581 uniquement pour les demandes par mail
Attention, cet agrément provisoire est valable 6 mois. Pour obtenir votre agrément définitif, vous devez réaliser un audit initial afin d’obtenir et transmettre à la DRAAF la certification de la structure avant l’expiration de votre agrément provisoire.
ATTENTION, le délai de réalisation de l’audit peut prendre plusieurs semaines. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec votre organisme certificateur dès réception de votre agrément provisoire.
Publication sur le site officiel
En tant qu’organisme agréé, votre établissement apparait sur le site officiel https://e-agre.agriculture.gouv.fr/
Maintien de l’agrément
Votre agrément n’est valide que tant que les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies.
Aussi, à l’issue de chaque cycles de certification, vous devez transmettre à la DRAAF votre nouvelle certification sous forme dématérialisée via sur le site "demarches-simplifiees.fr" à l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.f...
Que faire en cas de changements nécessitant des modifications?
Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance de l’agrément, qu’il s’agisse de changements exceptionnels (statut juridique, raison sociale, adresse, changement de compagnie d’assurance ou d’organisme certificateur) doit être notifié à la DRAAF dans un délai de trente jours sous forme dématérialisée via sur le site "demarches-simplifiees.fr" à l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.f...
ATTENTION : Un dossier d’agrément étant attaché à une entreprise, en cas de changement de SIREN (cession d’entreprise, changement de statut juridique, etc...), il faut :
demander un retrait d’agrément pour l’ancienne entreprise,
demander un nouvel agrément pour la nouvelle entreprise.
Pour vous aider à effectuer votre déclaration de modifications, téléchargez le tutoriel ci-dessous :
Besoin d’aide?
Pour toutes demandes, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse : agrement.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr