Fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années :
- dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement au prix des céréales entrainant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
- en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entrainé une forte diminution des volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
- en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Dans l’immédiat, il est nécessaire de répondre à l’urgence, la situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, avec un effet négatif sur les opérateurs économiques à l’amont et à l’aval.
A cette fin, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un fonds d’urgence de 35 Meuros à destination des exploitants les plus en difficultés.
C’est une aide de « minimis », le plafond de 50 000 € d’aides publiques sur les 3 années glissantes est donc à respecter.
Qui peut en bénéficier ?
- Les exploitants agricoles à titre principal ;
- Les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins un associé est exploitant à titre principal et possédant au moins 50 % du capital de la société.
- La transparence GAEC s’applique limitée à 3 associés
Les critères d’éligibilité :
Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, sur l’ensemble du territoire national, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Critères retenus :
- Pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux d’au moins 70 % de la SAU (toutes céréales et protéagineux récoltés en grain ou déshydratés) ;
- Pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles (*) au plus de 10% de la SAU ;
- Baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 25 % par rapport au cinq dernières années précédentes (dernier exercice clos)
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide est un forfait de 5 000 € par exploitation, ce montant est modulable à la baisse en fonction du nombre de dossiers déposés et après concertation avec les représentants professionnels.
L’attention du déposant est attirée sur le fait que le dépôt d’un dossier respectant les critères d’éligibilité ne donnera pas nécessairement lieu à un versement de l’aide. Une priorisation des dossiers se fera en privilégiant ceux qui auront la plus forte dégradation de leur EBE.
Dépôt de la demande d’aide :
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier auprès de leur DDT
Date d’ouverture et de fermeture du dispositif : ouverture le 10 février 2026, fermeture le 28 février 2026.
Pièces justificatives à fournir :
- Attestation comptable certifiant la baisse de l’EBE
- Attestation sur l’honneur concernant les aides dites « de minimis »
- Attestation MSA certifiant une activité agricole à titre principal
Contact en cas de difficultés :
DDT du département
(*) : Betteraves sucrières, les pommes de terre, chanvre, lin, houblon.
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