Fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse

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Face au constat que le nombre de dossiers déposés et éligibles ne suffit pas à la consommation de l’enveloppe d’aide régionale, une 2ème phase de dépôt de dossiers va être lancée avec des critères moins sélectifs.

Qui peut en bénéficier ?

• Les exploitants agricoles à titre principal ;
• Les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins un associé est exploitant à titre principal et possédant au moins 50 % du capital de la société.
• La transparence GAEC s’applique limitée à 3 associés

Les critères d’éligibilité :

Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, sur l’ensemble du territoire national, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Critères retenus :

• Pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux d’au moins 50 % de la SAU (toutes céréales et protéagineux récoltés en grain ou déshydratés) ;
• Pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles (*) au plus de 10% de la SAU ;
• Baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) par rapport au cinq dernières années précédentes (dernier exercice clos)

Montant de l’aide :

Pour les demandeurs dont le dossier est éligible à cette 2ème phase de dépôt, le montant de l’aide est un forfait de 1 500 € par exploitation.

L’attention du déposant est attirée sur le fait que le dépôt d’un dossier respectant les critères d’éligibilité ne donnera pas nécessairement lieu à un versement de l’aide. Une priorisation des dossiers se fera en privilégiant ceux qui auront la plus forte dégradation de leur EBE.

A noter que ceux qui ont déjà déposé une demande d’aide lors de la 1ère phase de dépôt ne doivent pas déposer à nouveau un dossier ; les dossiers éligibles sur la base des critères de la première vague de dépôt seront servis à hauteur de 3000 €

Dépôt de la demande d’aide :

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier auprès de leur DDT
Date d’ouverture et de fermeture du dispositif : Selon les DDT, fermeture au plus tard le 10 avril 2026

Pièces justificatives à fournir :

• Attestation sur l’honneur certifiant une baisse de l’EBE (une attestation comptable certifiant la baisse de l’EBE sera exigée avant paiement pour les dossiers retenus)
• Attestation sur l’honneur concernant les aides dites « de minimis »
• Attestation MSA certifiant une activité agricole à titre principal

Contact en cas de difficultés :
DDT du département

(*) : Betteraves sucrières, les pommes de terre, chanvre, lin, houblon.