GIEE : définitions réglementaires
La loi d’avenir n°2014-1170 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 propose de repenser les composantes nécessaires pour accompagner, promouvoir et pérenniser la transition vers les systèmes de production agro-écologique. De cette loi naissent les Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).
Les GIEE sont des collectifs d’agriculteurs s’engageant dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques, visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Ils permettent de fixer des objectifs ambitieux et innovants en termes de reconception de systèmes de production, et d’impliquer efficacement l’ensemble des acteurs des filières et du développement agricole dans les territoires, à travers des partenariats. Ils sont, à ce titre, reconnus par l’Etat. Le GIEE est l’un des outils du projet Agro-Ecologique pour la France.
Le cadre réglementaire relatif au GIEE est fixé par le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014. Les modalités de reconnaissance, le suivi et la capitalisation des résultats des GIEE sont prévus par l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 complétée par l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015 et l’instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 du 15 janvier 2019.