L’organisation du comité paritaire et ses missions
Fondement et composition en Grand Est
Le comité paritaire sylvo-cynégétique a été créé par la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentaire et la forêt (LAAF) et par les articles L.113-2 et D.113-13 du code forestier.
Il est rattaché à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) et est co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional. Le comité est composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, dans la limite de 20 membres.
En région Grand Est, la CRFB a pris la décision d’un comité paritaire à 10 membres comprenant :
- 5 représentants des fédérations régionales ou départementales de chasse,
- 5 représentants des propriétaires forestiers, dont 2 représentants des communes forestières, 1 représentant de l’office national des forêts (ONF) et 2 représentants de la forêt privée.
Auxquels s’ajoutent en qualité d’expert :
- l’office français de la biodiversité (OFB),
- 2 représentants des directions départementales des territoires (DDT), l’une concernée par le droit commun de la chasse et l’autre par le droit local Alsace-Moselle,
- la chambre régionale d’agriculture,
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral :
Rôle et missions
Le comité paritaire exerce ses attributions dans le cadre des orientations fixées par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB).
Le comité paritaire est chargé :
- d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
- d’élaborer le programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées (pour accéder au programme d’actions adopté : cliquez ici),
- de faire toute proposition à la CRFB pour atteindre et maintenir cet équilibre et de lui rendre compte de son évolution.
Le comité paritaire se réunit 1 à 2 fois par an.
La commission technique du comité paritaire
Une commission technique rattachée au comité paritaire a été créée en janvier 2023.
Elle est amenée à se réunir pour étudier tout sujet pour avancer sur les travaux du comité paritaire. Son rôle est également de rendre un avis sur l’intégration ou la sortie d’un secteur de la cartographie régionale, en cas de désaccord des partenaires locaux.
La commission technique est animée par la DRAAF et le Conseil Régional Grand-Est. Elle est paritaire et composée de 4 membres, selon la répartition suivante :
- 1 représentant de la direction territoriale de l’ONF,
- 1 représentant de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF),
- 1 représentant de la fédération régionale des chasseurs (FRC),
- 1 représentant d’une fédération départementale des chasseurs, proposé par la FRC.
Selon la même organisation que le comité paritaire, des experts peuvent être invités aux échanges, en raison de leurs compétences techniques et/ou administratives.