Projets alimentaires territoriaux : nouvelle instruction technique
La nouvelle instruction technique DGAL/SDATAA/2025-363 du 10/06/2025 précise les nouvelles modalités de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) en 2014 et définis à l’article L. 111-2-2 du CRPM.
Cette instruction s’inscrit dans les orientations de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), déclinées dans le Programme national pour l’alimentation (PNA).
Liens vers les formulaires « mes démarches simplifiées »
Reconnaissance niveau 1 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reconnaissance-pat-n1
Reconnaissance niveau 2 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reconnaissance-pat-n2
Mise en conformité avec la nouvelle instruction technique (PAT niveau 2) :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mise-a-niveau-pat-n2