Restauration collective : campagne de télédéclaration sur les achats de produits durables et de qualité

Chaque année, une campagne obligatoire nationale de remontée de données est organisée. La plateforme « ma cantine » est l’outil où chaque responsable légal de restauration, qu’il soit en gestion directe ou concédée, réalisera sa déclaration en ligne.

L’arrêté du 14 septembre 2022 précise que les données d’achat à saisir sont celles de l’année civile de l’année N-1 et à télédéclarer avant le 31 mars de l’année N.

Sont concernés tous les établissements publics mentionnés à l’article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime et tous les restaurants collectifs des établissements mentionnés au même article et dont les personnes morales de droit privé ont la charge, conformément à l’article L230-5-2.

Tout savoir sur la télédéclaration ? Rendez-vous sur le site ma cantine


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