1 - Certiphyto : Renouvellement des certificats individuel de produits phytopharmaceutiques DENSA
Depuis le 1er janvier 2024, le renouvellement des Certiphytos DENSA est subordonné à la réalisation d’un Conseil Stratégique Phytosanitaire dans les exploitations (article L254-6-2 du CRPM) en plus de la formation « renouvellement » du certificat.
Face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs à répondre à cette obligation, un premier décret paru le 10 avril 2024 prorogeait la durée de validité des certificats DENSA arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 d’une année (Décret n°2024-326 du 9 avril 2024).
La proposition de loi « visant à libérer la production agricole des entraves normatives » déposée par MM. les sénateurs Duplomb et Menonville comporte une disposition qui supprime le lien entre conseil stratégique phytosanitaire et renouvellement du Certiphyto DENSA.
Dans l’attente de l’adoption de cette loi, un 2ème décret visant à proroger d’un an les DENSA arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 a été approuvé par le Conseil d’État mardi 18 février 2025.
Ce décret permet également de proroger d’un an supplémentaire les DENSA arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.
Par extension, les DENSA provisoires établis entre le 1er janvier 2024 et le 9 avril 2024 sont aussi prorogés d’un an.
Tableau récapitulatif des renouvellement DENSA en fonction de leur date d’échéance :
Modalités transitoires de gestion des demandes de renouvellement des Certiphytos DENSA
Les demandes de renouvellement DENSA déjà adressées au service Certiphyto de la DRAAF via la plateforme service-public.fr sont stockées dans le logiciel de traitement des demandes dans l’attente de la parution d’un décret fixant les modalités définitives de traitement.
Ces demandes apparaissent comme « EN COURS » dans l’espace personnel des demandeurs sur service-public.fr et seront directement traitées une fois les modalités connues.
Il est donc inutile de recommencer la procédure de dépôt de demande si celle-ci apparait au statut « EN COURS », tout doublon étant systématiquement supprimé.
Pour mémoire, une permanence téléphonique se tient chaque jeudi matin
de 8h30 à 12h au 03 55 74 11 08.