Hygiène alimentaire
Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale est créée pour permettre aux entreprises de remplir l’obligation légale leur incombant de disposer de la présence dans leurs effectifs d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale abroge l’arrêté du 5 octobre 2011.
Désormais, l’enregistrement des organismes de formation est effectué :
- sur la base de demandes réceptionnées sur les périodes du 1er au 31 mai et du 1er au 30 novembre,
- uniquement auprès de la DRAAF Grand Est du siège de l’organisme de formation de la région Grand Est et ce pour une dispense de formation sur tout ou partie du territoire national,
- en tenant compte de l’ensemble des exigences introduites par l’arrêté du 12 février 2024, après instruction de l’autorité administrative.
L’arrêté préfectoral N° 2024 / 001 – SRFD porte publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
L’organisme de formation constitue un dossier électronique de demande défini par l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29 Mars 2024 à l’aide du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/hygiene-alimentaire-grandest-novembre
Les dépôts sont possibles au cours de cette première période de dépôt jusqu’au 31 novembre 2024 minuit.